Contrat de séjour en EHPAD : la réglementation à connaître

Le contrat de séjour en EHPAD se lit vite en diagonale, entre les annexes, les tarifs et les délais. Pourtant, c’est lui qui fixe vos droits et vos prix.

On fait le tour de la réglementation pour savoir quoi vérifier avant de signer.

À quoi sert le contrat et quand est-il obligatoire ?

Le contrat de séjour encadre votre accueil en EHPAD. Vous y trouvez les conditions de l’accompagnement et les prestations prévues, avec leurs tarifs. Il précise aussi vos droits et vos devoirs, ainsi que ceux de l’établissement.

Vous signez le contrat avec le représentant de l’établissement, vous-même ou par l’intermédiaire de votre représentant légal. Vous participez à son élaboration.

Si vous ne signez pas le contrat, l’établissement prépare un document individuel de prise en charge avec votre participation.

Ne confondez pas ce contrat avec les autres documents remis à votre arrivée :

• Le contrat de séjour décrit votre accueil, les prestations individuelles et leur coût.
• Le règlement de fonctionnement présente les règles de vie collective, ainsi que les droits et obligations qui permettent à l’établissement de fonctionner.
• Le livret d’accueil rassemble les renseignements pratiques, la charte des droits et libertés de la personne accueillie et les coordonnées utiles.
• Le projet d’accompagnement personnalisé précise au fil du temps vos habitudes, vos souhaits, vos besoins et vos objectifs de vie.

Que doit contenir le contrat de séjour ?

Votre contrat doit vous dire ce qui vous attend. Il explique les objectifs de votre accompagnement, les conditions de votre séjour, les prestations prévues et la facturation. Lisez aussi les annexes. Elles contiennent parfois des engagements importants.

Les conditions générales du séjour doivent notamment préciser :

• La durée du séjour, avec sa date de début et, si elle est connue, sa date de fin.
• Le type d’accueil, permanent ou temporaire, et le type de chambre prévu.
• Les conditions d’accueil et de vie, notamment l’accès aux espaces collectifs et les règles propres à l’établissement.
• Les objectifs de l’accompagnement, définis avec vous ou votre représentant légal.
• La révision du contrat, lorsque vos besoins ou les prestations changent.
• La résiliation, avec le préavis et les conséquences financières d’un départ.
• La facturation pendant une absence, des vacances ou une hospitalisation.

Le contrat décrit aussi les soins, l’accompagnement, le soutien et l’aide prévus dès votre arrivée. Les prestations adaptées à votre situation peuvent être détaillées ensuite, dans un avenant ou dans votre projet d’accompagnement.

Depuis 2023, trois catégories de prestations doivent apparaître clairement :

• Le socle minimal obligatoire, compris dans le prix de base.
• Les prestations supplémentaires incluses, que l’établissement propose sans supplément.
• Les prestations facultatives, que vous choisissez séparément et payez en plus.

Depuis fin 2025, une annexe recueille votre accord ou votre refus sur deux points. Le premier : le contrôle de votre espace privé, dans le cadre prévu par la loi. Le second : la collecte et le traitement de vos données personnelles. Vous pouvez dire oui ou non à chacun.

Quelles prestations et quels prix vérifier ?

Votre facture comprend surtout le prix de l’hébergement et le tarif dépendance. Les soins, eux, sont financés par l’Assurance maladie. Ils ne vous sont donc pas facturés de la même façon.

Le prix de l’hébergement doit être écrit dans le contrat. Dans un même établissement, il varie selon le confort et le type de chambre. En EHPAD habilité à l’aide sociale, le tarif est fixé selon les règles applicables, notamment par le président du conseil départemental.

Dans un EHPAD non habilité à l’aide sociale, le gestionnaire fixe le prix de l’hébergement à la signature du contrat, dans le respect des règles. Demandez le tarif journalier et son équivalent mensuel sur 30 jours.

Le tarif dépendance dépend de votre perte d’autonomie. Le médecin coordonnateur utilise la grille Aggir. Elle classe les situations en six groupes, les GIR :

• GIR 1 et 2 : perte d’autonomie importante et tarif dépendance le plus élevé.
• GIR 3 et 4 : perte d’autonomie moyenne et tarif intermédiaire.
• GIR 5 et 6 : autonomie plus importante et tarif le plus bas.

Si votre GIR est compris entre 1 et 4, l’APA en établissement peut couvrir une partie du tarif dépendance. Pour les GIR 5 et 6, vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide.

Attention : le montant affiché par un comparateur ne correspond pas toujours à ce que vous paierez. Il peut additionner l’hébergement et le tarif dépendance GIR 5-6, sans tenir compte des aides, des options choisies ou de certains suppléments.

Regardez aussi ce qui est compris dans les prestations minimales :

• La chambre : un espace privatif et l’accès à une salle de bains avec lavabo, douche et toilettes.
• L’entretien : nettoyage des locaux, chauffage, éclairage et entretien courant.
• Les repas : trois repas par jour, un goûter et une collation la nuit.
• La blanchisserie : linge de lit, de table et de toilette, entretien et marquage de vos vêtements.
• Les communications : accès à la télévision, au téléphone et à internet selon les équipements de l’établissement.
• L’animation : activités collectives organisées à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement.

Une absence ou une hospitalisation peut aussi modifier le montant à payer. Le contrat doit préciser les sommes que l’établissement conserve, les déductions possibles et le calcul de la facture pendant cette période.

Les tarifs peuvent évoluer chaque année. L’établissement doit vous informer par écrit des changements et actualiser le contrat au moins une fois par an, notamment si les prix changent.

À l’entrée, l’établissement peut vous demander un dépôt de garantie. Il ne peut pas dépasser le tarif mensuel d’hébergement restant à votre charge. Il doit vous être rendu dans les 30 jours suivant votre départ, après déduction d’une éventuelle dette.

Certains obligés alimentaires, comme les enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles, peuvent aussi se porter caution solidaire. Cette démarche reste distincte de la signature du contrat par un membre de la famille. La caution couvre les frais d’hébergement si vous ne pouvez plus les payer.

Demandez une simulation de facture avec plusieurs hypothèses :

• Le prix de la chambre choisie.
• Le tarif dépendance correspondant au GIR envisagé.
• Le montant estimé après déduction de l’APA.
• Le montant estimé après aide au logement.
• Le coût des prestations facultatives que vous souhaitez vraiment.
• Le montant restant à payer en cas d’hospitalisation ou d’absence prolongée.

Quand et par qui le contrat est-il signé ?

Le calendrier dépend du statut de l’EHPAD. Vérifiez si l’établissement accueille des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement. Les délais de signature ne sont pas les mêmes.

Dans un EHPAD habilité à l’ASH, vous devez signer le contrat avant d’entrer, vous-même ou par l’intermédiaire de votre représentant légal.

Dans les autres EHPAD, vous devez signer le contrat écrit avant d’entrer, vous-même ou par l’intermédiaire de votre représentant légal.

Vous signez vous-même si vous pouvez exprimer votre volonté et signer. Si une mesure de protection juridique prévoit un représentant légal, celui-ci signe pour vous.

Un membre de votre famille ne signe pas à votre place. Il peut en revanche :

• vous aider dans les démarches
• transmettre des informations
• parfois se porter caution

Cela ne remplace ni votre consentement ni celui de votre représentant légal.

Vous pouvez demander à votre personne de confiance de vous accompagner au rendez-vous. Elle peut vous aider à relire les tarifs, les annexes, les règles de départ et les clauses sur le contrôle de votre espace privatif et vos données personnelles.

Demandez le dossier complet avant le rendez-vous.

Il peut inclure :

• le contrat et ses annexes
• le règlement de fonctionnement
• le livret d’accueil
• la liste des prestations
• le projet d’annexe sur la liberté d’aller et venir

Ne signez pas sans avoir lu les annexes. C’est souvent là que se trouvent les tarifs, les règles de facturation ou les conditions de résiliation.

À votre arrivée, vous et l’établissement réalisez un état des lieux contradictoire de la chambre. Vous vérifiez ensemble l’état des équipements, du mobilier et des locaux, puis chacun en garde un exemplaire.

Un autre état des lieux est nécessaire à votre départ ou à votre décès. Si aucun état des lieux n’a été établi à l’arrivée et à la sortie, l’établissement ne peut pas vous réclamer de frais de remise en état.

Quels droits du résident et quelles garanties annexes ?

Le contrat protège votre consentement, votre vie privée et votre liberté de choix. Vous gardez le droit de participer aux décisions sur votre accompagnement.

Personne de confiance et participation à la vie de l’EHPAD

À votre entrée, l’établissement doit vous proposer de désigner une personne de confiance. Elle peut vous aider à comprendre les informations. Elle sera consultée si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté.

Vous pouvez aussi participer à la vie de l’établissement par le conseil de la vie sociale, ou CVS. Les résidents et les familles y donnent leur avis sur le fonctionnement, les activités, les repas et les conditions de vie.

Vous pouvez recevoir chaque jour les visiteurs de votre choix, sans prévenir à l’avance. Des restrictions sont possibles en cas de menace pour l’ordre public ou de risque pour la santé.

Votre accord pour le contrôle de l’espace et l’usage des données

Vous pouvez refuser l’annexe, accepter certaines mesures et en refuser d’autres. Les mesures doivent être réexaminées au moins tous les six mois. Vous pouvez aussi demander à modifier l’annexe, tout comme le médecin ou le directeur.

Le contrat doit protéger votre vie privée et vos données personnelles. L’établissement doit recueillir séparément votre accord ou votre refus pour la collecte, la conservation et le traitement des données liées à votre prise en charge.

L’établissement peut vous demander par écrit votre accord pour contrôler votre espace privatif, dans le cadre prévu par la loi. Cet accord est distinct de celui concernant vos données et vous pouvez le retirer à tout moment.

Peut-on se rétracter ou résilier le contrat ?

Vous avez 15 jours pour vous rétracter après la signature. Si vous êtes admis dans l’établissement après avoir signé, le délai commence à la date la plus tardive entre la signature et l’admission.

Envoyez votre rétractation par écrit à la direction de l’EHPAD, par un moyen qui prouve sa réception, comme un courrier recommandé ou une remise en main propre contre récépissé.

Pendant ces 15 jours, aucun préavis ne peut vous être imposé. Vous payez toutefois les journées réellement passées dans l’établissement.

Résiliation demandée par le résident

Le préavis est d’un mois en principe, mais le contrat peut prévoir une durée plus courte.

Après le délai de rétractation, vous pouvez résilier le contrat à tout moment. Informez l’établissement par écrit. Comme le précise le contrat, le préavis est d’un mois en principe, mais il peut être plus court.

Le préavis dure en principe un mois. Le contrat peut prévoir une durée plus courte, à condition qu’elle soit indiquée clairement avant votre signature.

Après avoir notifié votre décision, vous avez 48 heures pour y renoncer, sans avoir à expliquer votre changement d’avis. Ces 48 heures sont comprises dans le préavis.

Votre courrier de résiliation doit indiquer :

• Votre nom et, si l’établissement en utilise un, votre numéro de contrat.
• Le nom et l’adresse de l’EHPAD.
• Votre décision explicite de résilier le contrat.
• La date de départ souhaitée, en tenant compte du préavis.
• La date et votre signature, ou celles de votre représentant légal.

Résiliation décidée par l’établissement

L’établissement ne peut mettre fin au contrat que dans des cas précis :

• Manquement grave ou répété au contrat ou au règlement de fonctionnement.
• Cessation d’activité.
• Besoin durable de soins ou d’équipements qui ne sont pas disponibles sur place.

L’établissement ne peut pas résilier le contrat pour un manquement lié à une altération de vos facultés mentales ou physiques, lorsqu’un avis médical établit ce lien.

Si votre état de santé exige un transfert vers une autre structure, l’établissement doit d’abord vérifier qu’une solution d’accueil adaptée est disponible.

Quelles évolutions réglementaires récentes retenir ?

Depuis le 1er janvier 2023, les nouveaux contrats doivent distinguer le socle minimal obligatoire, les prestations incluses sans supplément et les options payantes. Cette présentation permet de mieux lire la facture avant l’entrée.

La loi du 8 avril 2024 renforce votre droit de visite et prévoit de nouvelles exigences concernant votre consentement.

Elle prévoit aussi que votre accord ou votre refus concernant le contrôle de votre espace privatif et le traitement de vos données personnelles soit recueilli par écrit.

Les décrets du 29 décembre 2025 précisent l’application de ces règles. Le contrat ou le document individuel de prise en charge doit comporter une annexe distincte pour recueillir votre accord ou votre refus concernant le contrôle de votre espace privatif et le traitement de vos données personnelles.

La loi du 8 avril 2024 permet à certains EHPAD habilités à l’aide sociale de pratiquer des tarifs d’hébergement différents pour des résidents qui ne bénéficient pas de cette aide. Cette possibilité dépend de conditions réglementaires et départementales.

Avant de signer un contrat actualisé, vérifiez les points suivants :

• Les tarifs : le prix de l’hébergement, les trois niveaux de dépendance et les prestations supplémentaires apparaissent séparément.
• La résiliation : le préavis et les modalités d’envoi de votre demande sont précisés.
• Vos droits : le contrat explique le rôle de la personne de confiance, le CVS, les visites, le projet personnalisé et la liberté d’aller et venir.
• Les consentements récents : une annexe distincte recueille votre accord ou votre refus pour le contrôle de l’espace privatif et le traitement des données personnelles.

Avant de signer, prenez le temps de relire le contrat et ses annexes, pas seulement la première page. C’est là que se cachent les tarifs réels, les règles de départ et vos choix sur le contrôle de votre espace privatif et sur vos données. Demandez le dossier complet, faites-vous accompagner si vous le souhaitez, et ne validez rien que vous n’avez pas bien compris.