Partir à 62 ans payé par son employeur : le congé voté par les députés durerait de 9 mois à 2 ans selon votre année de naissance

Arrêter de travailler à 62 ans sans attendre l’âge légal de la retraite, tout en continuant à être payé : c’est ce que prévoit un amendement adopté jeudi 22 octobre par l’Assemblée nationale, lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027. Le texte, déposé par l’écologiste Sandrine Rousseau, a été voté par 45 voix contre 36. [1] [2] Il ne touche pas à l’âge légal : il crée un « congé anticipatoire de départ en retraite », financé par l’employeur, qui couvrirait la période entre 62 ans et cet âge légal. [1]

La mesure a fait réagir bien au-delà de l’hémicycle. Mais pour savoir ce qu’elle changerait vraiment, il faut regarder deux choses que les gros titres laissent souvent de côté : la date de naissance de chacun, et le chemin qu’il reste à parcourir avant qu’elle s’applique.

Ce que prévoit exactement l’amendement adopté

Le texte voté ajoute au code du travail un nouveau droit pour les salariés. Ses règles tiennent en quelques points : [1]

• Les conditions : avoir au moins 62 ans et avoir validé au moins 168 trimestres dans le régime général, celui des salariés du privé, soit 42 années de cotisation.
• Le montant : pendant le congé, l’employeur verse au salarié une somme égale à la pension de retraite à taux plein à laquelle il aura droit. Ce n’est donc pas son salaire, mais l’équivalent de sa future retraite.
• La durée : le congé s’arrête à l’âge légal de départ, et le salarié bascule alors en retraite.
• En cas de refus : le salarié peut contester directement devant le conseil de prud’hommes, qui statue selon une procédure accélérée.
• La contrepartie pour l’entreprise : une baisse de ses cotisations sociales sur les salaires des autres employés, dans des limites fixées par décret selon la taille de l’entreprise, le nombre de salariés en congé et la durée de ces congés.

Les auteurs ne cachent pas leur objectif. L’amendement « vise à empêcher l’application de la réforme des retraites de 2023 », écrivent-ils, en précisant que la baisse de cotisations « pourrait aller jusqu’à compenser intégralement » les sommes versées. [1] Ce sont donc les recettes de la Sécurité sociale qui financeraient le dispositif, avec, comme souvent dans ce type d’amendement, une hausse de la taxe sur le tabac pour compenser la perte. [1] [6] Son coût n’a pas été chiffré. [5]

Payé jusqu’à 64 ans ? Pas pour les premiers concernés

On a beaucoup lu que ce congé permettrait d’être payé de 62 à 64 ans. C’est vrai seulement pour les personnes nées à partir de 1969. Car depuis le 1er septembre 2026, la réforme de 2023 est suspendue jusqu’en 2028 : l’âge légal ne passe à 64 ans que pour ces générations-là. [3] Pour les autres, il se situe entre 62 ans et 9 mois et 63 ans et 9 mois, et le congé serait d’autant plus court.

Âges et trimestres : Service-Public.fr, règles en vigueur depuis le 1er septembre 2026. [3] [7] Durée du congé : calcul de la rédaction, de 62 ans à l’âge légal.

Certaines reprises évoquent aussi un âge légal « figé » à 62 ans et 9 mois pour toute la génération 1965. Le calendrier officiel est plus fin : seules les personnes nées entre janvier et mars 1965 partent à 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres ; celles nées d’avril à décembre 1965 partent à 63 ans, avec 171 trimestres. [3]

Le tableau fait apparaître une autre particularité. Le congé s’ouvre avec 168 trimestres, alors que le taux plein en demande 170 à 172 pour les générations nées entre 1964 et 1968. Un salarié pourrait donc partir en congé avec 2 à 4 trimestres de moins que ce qu’exige le taux plein, et toucher pourtant l’équivalent d’une pension « au taux plein ». [1] [3] Le texte ne précise pas si ces trimestres manquants continueraient de s’accumuler pendant le congé, ni comment serait calculée sa future retraite à l’issue. [1] [6]

Qui pourrait vraiment en profiter ?

Réunir 42 années de cotisation à 62 ans suppose d’avoir commencé à travailler au plus tard vers 20 ans, sans interruption. Les carrières marquées par du chômage, du temps partiel ou des pauses pour élever des enfants passent mécaniquement sous la barre, ce qui écarte une bonne partie des femmes. [6] Le texte ne compte en outre que les trimestres validés dans le régime général : à la lecture de l’amendement, des années passées dans la fonction publique ou dans un autre régime de base ne semblent pas entrer dans le calcul. [1]

À l’autre bout, ceux qui ont commencé très jeunes disposent déjà d’une porte de sortie. La retraite anticipée pour carrière longue permet, sous conditions, de partir avant l’âge légal quand on a commencé à travailler avant 21 ans, et ce dispositif est lui aussi assoupli pour les personnes nées entre 1964 et 1968. [3] [7]

Pourquoi le gouvernement et le rapporteur s’y opposent

Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a vivement critiqué la mesure en séance. « Qu’est-ce qu’elles vous ont fait, les entreprises ? », a-t-il lancé, dénonçant une charge financière « très lourde ». Son principal argument vise l’emploi des seniors : « Les entreprises vont se séparer des gens avant qu’ils atteignent ce seuil. » [4] [5]

Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin (Droite républicaine), a jugé le dispositif symbolique et, « sur le fond, pas opérant ». [4] Il a soulevé une question que le texte laisse sans réponse : « Qu’est-ce qui se passe si l’employeur est en défaut et qu’il disparaît ? » Selon lui, la mesure pourrait alors « se retourner potentiellement contre les assurés sociaux ». [5] Rien n’indique en effet qui paierait le congé d’un salarié dont l’entreprise fait faillite. [1]

Le groupe Écologiste et social y voit au contraire une « immense victoire pour des millions de travailleuses et de travailleurs » et appelle le gouvernement à ne pas effacer ce vote dans la suite des débats. [5]

Un vote acquis, mais une mesure encore loin d’être appliquée

Le scrutin a réuni 81 députés sur 577, soit 14 % de l’hémicycle : 45 ont voté pour, 36 contre, sans abstention. [2] Ce vote d’un article ne vaut pas adoption de la loi. Pour entrer en vigueur, l’amendement doit d’abord rester dans le budget de la Sécurité sociale, que l’Assemblée doit encore adopter dans son ensemble alors qu’aucune majorité ne se dégage. [4] [5] Le texte doit ensuite passer au Sénat, et le gouvernement peut le retirer en cours de route ou recourir au 49.3 avec une version qui ne le contient plus. Selon LCP, en cas de 49.3 ou d’ordonnances, il ne le retiendrait à l’évidence pas dans le texte final. [4] [6]

Le même budget contient d’autres mesures qui concernent directement les retraités, à commencer par le projet de gel des pensions supérieures à 1 260 euros et la hausse de 1,4 % proposée à la place. Pour les salariés qui approchent de 62 ans, le congé anticipatoire reste à ce stade une possibilité votée en première lecture, sans date d’entrée en vigueur prévue par le texte. [1]