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Vous avez eu trois enfants et plus de 1 100 € de retraite de base ? Le forfait que le Sénat vient de rejeter vous aurait fait perdre de l’argent chaque mois

Lundi soir, le Sénat a supprimé l’article du budget de la Sécurité sociale qui remplaçait la majoration de retraite de 10 % des parents de trois enfants par un forfait. La règle actuelle tient toujours, mais la réforme peut revenir d’ici la fin du mois.

Relu par Antonin Mateo
En vidéo : le Sénat a supprimé le forfait qui devait remplacer la majoration de retraite de 10 % des parents de trois enfants. Avec un forfait de 105 à 110 € par mois, on perdait de l’argent au-delà de 1 100 € de retraite de base : jusqu’à 99 € par mois à la retraite de base maximale, 270 € pour un officier père de cinq enfants. Infographie animée : ADAG.
Sommaire

Le gouvernement avait pourtant changé de copie au dernier moment. Lundi 16 novembre, juste avant la séance de nuit, il a déposé un amendement qui réécrivait entièrement l’article 34 du budget de la Sécurité sociale pour 2027. La commission des affaires sociales s’y était ralliée en retirant sa propre demande de suppression. L’hémicycle ne l’a pas suivie : huit amendements identiques, déposés par des sénateurs de droite, du centre et de gauche, ont été adoptés, et l’article 34 est supprimé. La version de rattrapage est tombée avec lui, sans être mise aux voix [1].

Majoration pour trois enfants : la règle des 10 % reste en place

Rien ne change donc pour l’instant. Au régime général, la retraite de base d’un parent qui a eu au moins trois enfants est majorée de 10 %, pour le père comme pour la mère. Les enfants du conjoint comptent aussi s’ils ont été élevés au moins neuf ans avant leurs 16 ans [2]. Pour les fonctionnaires de l’État, les magistrats et les militaires, le taux est de 10 % pour trois enfants, puis de 5 points de plus par enfant à partir du quatrième, dans la limite du dernier traitement [3]. La majoration de la complémentaire Agirc-Arrco, que nous avions détaillée dans notre article sur les rendez-vous retraite consacrés aux enfants, n’était visée par aucune des versions du texte.

En ce moment

Le gouvernement voulait corriger un effet bien connu de ce pourcentage : il rapporte davantage à ceux qui ont les plus grosses pensions, souvent des hommes. En 2020, la majoration atteignait en moyenne 105 € par mois, mais 77 € pour les femmes et 136 € pour les hommes, qui recevaient 62 % des sommes versées. En 2024, ce droit a coûté 9,7 milliards d’euros [4].

Une femme aux cheveux bruns, en haut clair rayé, est assise à une table en bois avec deux jeunes enfants devant un ordinateur portable, dans une cuisine ; un biberon rose et une assiette sont posés sur la table.
Une mère devant son ordinateur avec deux de ses enfants. Calculée sur le montant de la pension, la majoration de 10 % atteignait en 2020 77 € par mois en moyenne pour les femmes, contre 136 € pour les hommes. Photo d’illustration.

Le forfait faisait perdre de l’argent au-delà de 1 100 € de retraite de base

L’article initial remplaçait les 10 % par un montant fixe, le même pour tous, fixé chaque année par décret. Le texte ne donnait aucun chiffre. Une simulation de l’administration, publiée dans le rapport du Sénat, l’estimait à 105 à 110 € par mois dans les régimes de base pour une carrière complète, réduits au prorata en cas de carrière incomplète. Elle prévoyait environ 200 € dans la fonction publique de l’État, 90 € par enfant au-delà du troisième et 35 € sur une pension de réversion [4]. La réforme ne touchait que les retraites prenant effet à partir du 1er juillet 2027 : les pensions déjà versées n’étaient pas concernées.

Une femme d'une cinquantaine d'années aux cheveux châtains grisonnants, en gilet bordeaux, sourit en regardant une photo encadrée de trois enfants, assise à la table d'une cuisine baignée de lumière d'automne, devant un dossier et une tasse de thé.

Le calcul de la bascule est simple : 10 % d’une retraite de base de 1 050 à 1 100 € donnent exactement le forfait. Au-delà de 1 100 €, le parent perdait de l’argent quelle que soit la valeur retenue, et la perte grandissait avec la pension. Voici ce que donnaient les deux formules, pour une carrière complète :

  • Retraite de base de 700 € : 70 € aujourd’hui, 105 à 110 € avec le forfait, soit un gain de 35 à 40 € par mois.
  • Retraite de base de 1 200 € : 120 € aujourd’hui, soit une perte de 10 à 15 € par mois.
  • Retraite de base maximale, 2 037,50 € pour un départ en 2027 : 203,75 € aujourd’hui, soit une perte de 94 à 99 € par mois, de 1 125 à 1 185 € par an [5].
  • Fonctionnaire de l’État, 3 enfants, pension de 2 500 € : 250 € aujourd’hui contre 190 à 200 €, soit une perte de 50 à 60 € par mois.
  • Officier, 5 enfants, pension de 3 200 € : 640 € aujourd’hui (20 %) contre 370 à 380 €, soit une perte de 260 à 270 € par mois, plus de 3 100 € par an.
Infographie : majoration mensuelle pour enfants selon trois versions, carrière complète. Régime général, 3 enfants : pension de base de 700 €, 70 € aujourd’hui, 105 à 110 € avec le forfait, 90 € avec le rattrapage ; 1 200 €, 120 €, 105 à 110 €, 120 € ; pension maximale de 2 037,50 €, 204 €, 105 à 110 €, 204 €. Fonctionnaire de l’État, 3 enfants, 2 500 € : 250 €, 190 à 200 €, 250 €. Militaire ou fonctionnaire, 5 enfants, 3 200 € : 640 €, 370 à 380 €, 640 €. Le forfait faisait perdre dès 1 050 à 1 100 € de pension de base ; le rattrapage ne relevait que les pensions sous 900 €.
Avec le forfait, un parent de trois enfants perdait de l’argent au-delà de 1 100 € de retraite de base ; le rattrapage rejeté ne relevait que les pensions de base sous 900 €. Infographie : ADAG, d’après le Sénat (rapport n° 144 et amendement n° 1778) ; calculs de la rédaction.

Le simulateur ci-dessous refait ce calcul avec votre retraite de base, votre nombre d’enfants et vos trimestres.

Majoration pour enfants : 10 % actuels, forfait ou plancher, combien pour vous ?
Indiquez votre retraite de base brute mensuelle, sans la majoration, votre nombre d’enfants et vos trimestres. L’outil compare la règle actuelle, maintenue par le Sénat, le forfait prévu au départ par le gouvernement et sa version de rattrapage rejetée le 16 novembre 2026.
Règle actuelle : 10 % de la retraite de base (régime général et alignés), 10 % plus 5 points par enfant dès le 4e pour les fonctionnaires de l’État et les militaires, dans la limite du dernier traitement (non simulée). Forfait initial : montants indicatifs de l’étude d’impact (105 à 110 € par mois dans les régimes de base, environ 190 à 200 € dans l’État, +90 € par enfant au-delà du 3e), jamais fixés par décret. Rattrapage (amendement n° 1778) : taux actuel avec un plancher de 90 € (141 € dans l’État, +70 € par enfant au-delà du 3e) et un plafond de 540 € (846 €, +423 €) en 2028. Les montants fixes sont ici réduits au prorata des trimestres validés sur les trimestres requis, hypothèse de la rédaction : les décrets n’existent pas. Majoration de l’Agirc-Arrco non concernée. Aucune de ces réformes n’est votée. Estimation indicative, calculs ADAG.

À l’échelle des retraités, la simulation transmise au Sénat donnait, avec un forfait de 110 € : 45 % des hommes perdants et 35 % gagnants, 57 % des femmes gagnantes et 22 % perdantes, pour moins de 5 % de leur pension [4]. Les plus touchés étaient les militaires et les fonctionnaires de l’État, dont la majoration porte sur toute la pension, faute de retraite complémentaire classique. La commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat redoutait le départ anticipé de « milliers de cadres des trois armées et de la gendarmerie » [6]. « Cet article réduit principalement les retraites des agents de l’État », a résumé en séance la socialiste Laurence Rossignol [1].

Lire aussi :  Peut-on cumuler APA et PCH pour financer son autonomie ?

La version de rattrapage gardait les 10 % avec un plancher de 90 €

L’amendement déposé lundi abandonnait le forfait. Il conservait la majoration proportionnelle et lui ajoutait un minimum de 90 € par mois en 2028 dans les régimes de base, et de 141 € dans les régimes qui n’ont pas de complémentaire, plus 70 € par enfant au-delà du troisième. Ces montants devaient être réduits en cas de carrière incomplète. Un plafond de 540 € (846 € dans les régimes intégrés) visait seulement les très hautes pensions. L’entrée en vigueur était repoussée au 1er janvier 2028 [7].

Dans cette version, seuls les parents dont la retraite de base, carrière complète, reste sous 900 € (1 410 € dans la fonction publique de l’État) auraient gagné quelque chose : 90 € au lieu de 70 € pour une pension de 700 €. Les autres gardaient leurs 10 %. Le gouvernement chiffrait à 100 000 par an les nouveaux retraités gagnants, dont 60 % de femmes, pour un gain moyen de 100 € par an et un coût de 10 millions d’euros en 2028 [7].

Le dépôt tardif et le renvoi des montants à des décrets à partir de 2029 ont pesé plus lourd que le fond. « Une majoration plafonnée par décret, c’est une forfaitisation qui ne dit pas son nom ! », a lancé le sénateur LR Alexis Robin. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a reconnu le faux pas :

« L’article initial était pavé de bonnes intentions : aller vers une meilleure égalité des pensions entre les hommes et les femmes. Mais nous avons provoqué l’enfer… »

Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, au Sénat le 16 novembre

Commission mixte paritaire : la majoration peut encore changer d’ici le 26 novembre

Le vote du 16 novembre n’est qu’une étape. Les sénateurs se prononcent sur l’ensemble du budget de la Sécurité sociale le mercredi 18 novembre [8]. Comme les députés ont rejeté le texte le 23 octobre sans examiner l’article 34, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs devra ensuite chercher un texte commun. En cas d’échec, une nouvelle lecture s’ouvre dans chaque chambre et l’Assemblée a le dernier mot.

Le calendrier joue contre une suppression acquise. La Constitution laisse 50 jours au Parlement pour voter ce budget ; passé ce délai, le gouvernement peut le mettre en œuvre par ordonnance [9]. L’échéance tombe le 26 novembre. Une version de la réforme peut donc revenir en commission mixte, par un 49.3 en nouvelle lecture ou dans une ordonnance.

Dans une cuisine le soir, un homme d’une trentaine d’années, barbe courte et sweat gris, écrit sur un formulaire, une main contre la tête, à côté d’un gâteau au chocolat entamé où sont plantées quatre bougies tout juste soufflées, de gobelets en carton et d’une couronne en papier ; des dessins d’enfant sont accrochés au réfrigérateur.

Pour les parents qui partent en 2027, la majoration de 10 % sera, en l’état du texte voté au Sénat, calculée comme aujourd’hui. Elle n’a pas à être demandée à part : la caisse l’applique au moment du départ, sur les justificatifs des enfants fournis avec la demande de retraite, qu’il s’agisse de ses propres enfants ou de ceux du conjoint élevés au moins neuf ans [2].

Sources et références

[1] Sénat — Compte rendu analytique officiel de la séance du 16 novembre 2026, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, article 34
https://www.senat.fr/cra/s20261116/s20261116_1.html

[2] Service-Public — « Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ? », fiche F16336, vérifiée le 14 août 2026
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16336

[3] Service des retraites de l’État — « La majoration pour enfants »
https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/le-calcul-de-ma-retraite/la-majoration-pour-enfants

[4] Sénat — Rapport n° 144 (2026-2027) de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, tome II, article 34 « Forfaitiser et harmoniser la majoration de pension pour enfants »
https://www.senat.fr/rap/l26-144-2/l26-144-25.html

[5] Bulletin officiel de la sécurité sociale — « Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,74 % au 1er janvier 2027 », communiqué du 16 octobre 2026
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss-et-rescrits/actualites-boss/2026/octobre/le-plafond-de-la-securite-soci-2.html

[6] Sénat — Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, « Article 34 du PLFSS : le bon sens l’emporte enfin ! », communiqué du 5 novembre 2026
https://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/05-11-2026/article-34-du-plfss-le-bon-sens-lemporte-enfin.html

[7] Sénat — Amendement n° 1778 présenté par le Gouvernement, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 138), article 34, 16 novembre 2026, tombé
https://www.senat.fr/enseance/2026-2027/138/Amdt_1778.html

[8] Sénat — « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 », La loi en clair
https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2027.html

[9] Conseil constitutionnel — Constitution du 4 octobre 1958, article 47-1
https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur

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