Un père n’a que six mois après les 4 ans de son enfant pour réclamer deux trimestres de retraite, ensuite ils restent à la mère pour toujours

Depuis 2010, chaque enfant né ou adopté ouvre huit trimestres de retraite à ses parents. Quatre récompensent la maternité et reviennent toujours à la mère. Les quatre autres compensent l’éducation de l’enfant pendant ses quatre premières années, et c’est là que le père peut entrer en jeu. Depuis la réforme de 2023, la mère en garde d’office au moins deux [1]. Les deux derniers se répartissent au choix du couple : tous les deux au père, tous les deux à la mère, ou un chacun [2].

Aucun courrier ne rappelle ce choix aux parents, et le silence vaut décision. Ce mercredi 11 novembre, il concerne les familles dont l’enfant a fêté ses 4 ans depuis le 11 mai.

Trimestres d’éducation : le délai court de 4 ans à 4 ans et 6 mois

L’article L351-4 du Code de la sécurité sociale fixe une fenêtre étroite : six mois à compter du quatrième anniversaire de l’enfant, ou de son adoption. Ensuite, la loi tranche à la place des parents :

« Le défaut d’option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. »

Article L351-4 du Code de la sécurité sociale

Sur le calendrier :

• Enfant né le 11 mai 2022 : le délai se referme ce mercredi 11 novembre 2026.
• Enfant né le 11 novembre 2022 : la fenêtre s’ouvre aujourd’hui et reste ouverte jusqu’au 11 mai 2027.
• Enfant né en 2023 : rien à faire avant son quatrième anniversaire, en 2027.

Le choix est définitif. Une séparation ne rouvre pas le partage ; seul le décès d’un parent avant la majorité de l’enfant permet de réattribuer les trimestres au survivant qui l’a élevé [1]. La Cnav justifie ce calendrier serré par la volonté « d’éviter que cette décision ne soit prise après la séparation du couple » [3].

Un formulaire par enfant, signé par les deux parents

La démarche passe par un formulaire papier de la Cnav, le cerfa 51767, valable aussi pour les indépendants et les professions libérales [4].

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1. Remplir un formulaire par enfant, en cochant la répartition retenue.
2. Le faire signer par les deux parents : sans la signature de la mère, le choix d’un commun accord n’existe pas.
3. Joindre les pièces : une pièce d’identité de chaque parent et le livret de famille à jour, ou un acte de naissance avec filiation.
4. L’envoyer à la caisse de dernière affiliation de l’un ou l’autre parent, la Carsat pour un salarié du privé, avant les 4 ans et 6 mois de l’enfant.

Deux conditions peuvent réduire ce que reçoit le père. Il ne peut pas obtenir plus de trimestres que d’années passées à vivre avec l’enfant pendant ses quatre premières années, et chaque parent doit justifier d’au moins deux ans d’assurance retraite au moment de son départ [1].

En cas de désaccord, l’un des parents peut remplir seul le formulaire dans le même délai. La caisse attribue alors les deux trimestres à celui qui prouve avoir élevé l’enfant à titre principal pendant plus de deux ans, par un congé parental, un passage à temps partiel ou une garde exclusive. Sans preuve, chacun en reçoit un [2].

Deux trimestres valent jusqu’à 73 € par mois pour un père à qui il en manquera

Tout dépend de la carrière du père le jour de son départ. Sa pension de base vaudra son salaire annuel moyen des 25 meilleures années × taux × trimestres validés / trimestres exigés ; le taux plein de 50 % perd 0,625 point par trimestre manquant avant 67 ans [5], et la loi exige 172 trimestres des hommes nés à partir de 1966 [6].

Quand il en manque au père, deux trimestres d’éducation jouent donc deux fois : ils effacent la décote et complètent la durée. Selon nos calculs, sa pension de base augmente alors de 3,8 %. S’il part à 67 ans, la décote disparaît de toute façon et le gain tombe au tiers.

À 2 000 € bruts de salaire moyen, les 36 € mensuels font environ 8 700 € sur vingt ans de retraite. Au-delà de 4 005 €, le gain plafonne, car le salaire retenu s’arrête au plafond de la Sécurité sociale, 48 060 € par an en 2026. Avec un trimestre chacun, le père touche à peu près la moitié.

Ce calcul a son revers. Les trimestres donnés au père sont pris à la mère, et ils lui coûtent dans les mêmes proportions si sa carrière à elle reste incomplète. Ils ne servent à personne si le père aura déjà tous ses trimestres. Pour un père entré tôt dans la vie active, ils peuvent aussi avancer le départ : jusqu’à deux trimestres de majoration pour enfant comptent comme cotisés pour la carrière longue [7].

Le pari porte enfin sur trente ou quarante ans : les règles de calcul changeront peut-être d’ici là, la répartition, elle, restera figée.

Moins de 0,03 % des naissances ont donné des trimestres au père

Interrogée par le Défenseur des droits, la Cnav a recensé 2 000 options en faveur du père entre 2010 et fin 2018, pour 7,2 millions de naissances : le partage a donc profité au père dans 0,028 % des cas [3].

Dans une décision du 20 juillet 2026, la Défenseure des droits, Claire Hédon, attribue ce chiffre à la méconnaissance du dispositif. Saisie par un père qui demandait, avec l’accord de la mère, les quatre trimestres, elle juge discriminatoire la réserve de deux trimestres faite à la mère depuis 2023 et recommande au ministre du Travail de :

• ouvrir le choix aux quatre trimestres, en les laissant tous à la mère quand les parents ne disent rien ;
• écrire à chaque parent de jeune enfant pour lui rappeler le délai ;
• caler le délai sur un âge charnière de la scolarité.

Le ministère a répondu le 26 mai 2026 que la règle n’est pas discriminatoire, vu l’écart de 38 % entre les pensions des femmes et celles des hommes, tout en jugeant envisageable de mieux informer les parents [3].

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Les députés Les Démocrates ont tenté d’allonger le délai. Leur amendement au budget de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 16 octobre, le portait à un an, entre les 4 et 5 ans de l’enfant, pour les enfants nés depuis le 1^er juin 2023 [8]. Il n’a jamais été discuté : l’Assemblée nationale a rejeté le texte dès sa partie recettes, le 23 octobre, et le Sénat examine depuis la version initiale du gouvernement [9].