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Pour un retraité propriétaire, la fin de la récupération de l’Aspa votée au Sénat ne sera gagnante que si sa succession dépasse environ 118 000 €

L’Aspa, le minimum vieillesse, ne serait plus récupérée sur l’héritage des allocataires : le Sénat l’a voté dans la nuit du 16 au 17 novembre. En échange, les propriétaires toucheraient chaque mois un peu moins, un marché qui ne profite pas à toutes les familles.

Relu par Antoine BOUQUET
En vidéo : le Sénat a voté la fin de la récupération de l’Aspa sur l’héritage. En échange, un propriétaire toucherait jusqu’à 78,20 € de moins par mois. Au plafond, dix ans de forfait coûtent 9 384 € : la réforme n’est gagnante qu’au-delà d’environ 118 000 € de succession. Infographie animée : ADAG.
Sommaire

Le minimum vieillesse traîne une règle que le RSA et l’allocation aux adultes handicapés ignorent : à la mort de l’allocataire, sa caisse de retraite peut se faire rembourser sur ce qu’il laisse [1]. Pour beaucoup de retraités modestes, la menace porte d’abord sur la maison promise aux enfants.

Le Sénat a fait sauter ce verrou en adoptant deux amendements identiques au budget de la Sécurité sociale pour 2027 : le n° 993 du groupe communiste (CRCE-K) et le n° 55 de la sénatrice de La Réunion Viviane Malet, avec l’accord de la commission et du ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou [2]. Mais le texte change aussi ce que touchent chaque mois les allocataires propriétaires.

En ce moment

Aspa et succession : ce que la caisse reprend aujourd’hui au-delà de 108 586 €

Pour un décès en 2026, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) n’est récupérable que si l’actif net de la succession, c’est-à-dire tout ce que laisse la personne, maison comprise, moins ses dettes et les frais d’obsèques, dépasse un seuil [3]. La caisse retient alors le plus petit de trois montants :

  • La part qui dépasse le seuil : 108 586,14 € dans l’Hexagone, 150 000 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
  • Un plafond par année de versement : 8 463,42 €, ou 11 322,77 € quand les deux membres du couple touchent l’Aspa.
  • Les sommes réellement versées, jamais davantage.

Une exploitation agricole est exclue du calcul [3]. Sans hausse depuis 1982, le seuil était encore de 39 000 € quand la réforme des retraites de 2023 l’a porté à 100 000 €, puis indexé sur l’inflation [1].

Ce relèvement a déjà fait fondre les sommes en jeu. Selon le Fonds de solidarité vieillesse, les récupérations sur l’ensemble du minimum vieillesse sont passées de 143,9 millions d’euros en 2023 à 108,7 millions en 2024, soit 24,5 % de moins, pour 4,9 milliards d’euros d’allocations versées [1]. La caisse reprend donc à peine plus de 2 % de ce qu’elle verse. Au régime général, dans l’Hexagone, 2 088 successions ont fait l’objet d’une récupération de l’Aspa en 2024, pour 17 423 € en moyenne ; la moyenne grimpe à 26 739 € outre-mer [1].

Un homme âgé aux cheveux blancs, gilet gris sur une chemise à carreaux, se tient devant la porte ouverte d'une maison de village en pierre aux volets verts, une enveloppe à la main, dans la lumière d'une fin d'après-midi d'automne.

Le coût réel de cette règle se mesure ailleurs : selon la Drees, près de trois propriétaires éligibles sur quatre ne réclament pas l’Aspa [4], et 67 % des retraités qui y renoncent citent la récupération sur succession [1]. Nous avions détaillé ce non-recours dans notre article sur le seuil de 2026.

En échange, jusqu’à 78,20 € d’Aspa en moins chaque mois pour les propriétaires

Le texte voté supprime purement et simplement la récupération. En contrepartie, l’Aspa d’un allocataire qui occupe un logement dont il est propriétaire, ou qui est logé gratuitement, serait réduite d’un montant forfaitaire, différent pour une personne seule et pour un couple [5]. Ce forfait sera fixé par décret, mais il ne pourra pas dépasser le forfait logement du RSA, aujourd’hui de 78,20 € par mois pour une personne seule et de 156,41 € pour deux [6]. En juin, le gouvernement évoquait un montant d’environ 40 € par mois [7]. Les locataires, eux, ne subiraient aucune baisse.

Viviane Malet demandait d’en exonérer l’outre-mer, où la vie coûte plus cher : refusé, au nom de l’égalité entre allocataires [2].

Infographie : baisse cumulée de l’Aspa d’un propriétaire seul avec le forfait logement voté par le Sénat, selon les années de versement. Au plafond de 78,20 € par mois, 9 384 € en 10 ans et 17 423 €, la somme reprise en moyenne sur une succession en 2024, au bout de 18,6 ans ; à environ 40 € par mois, 4 800 € en 10 ans. Aujourd’hui, rien n’est repris sous 108 586 € de succession ; avec 10 ans de forfait au plafond, la réforme ne profite aux héritiers qu’au-delà d’environ 118 000 €.
Au plafond de 78,20 € par mois, dix ans de forfait coûtent 9 384 € à un propriétaire seul : la réforme ne profite aux héritiers qu’au-delà d’environ 118 000 € d’actif net. Infographie : ADAG, d’après le Sénat, Service-Public.fr et le rapport n° 1478 de l’Assemblée nationale ; calculs de la rédaction.

Nos calculs montrent que la réforme ne profite pas à tous les propriétaires. Au plafond, le forfait représente 938,40 € par an, soit 9 384 € sur dix ans, retirés du vivant de l’allocataire. Or une succession sous 108 586 € ne rembourse aujourd’hui rien : pour elle, la réforme est une perte sèche. Sur dix ans d’Aspa, elle ne devient avantageuse qu’au-delà d’environ 118 000 € d’actif net. Il faudrait 18,6 ans de forfait au plafond pour atteindre la somme moyenne reprise aujourd’hui sur une succession, et 36 ans à 40 € par mois.

Lire aussi :  Victime modeste d’une arnaque aux cryptos, vous pouvez demander jusqu’à 4 857 € à une commission que Bercy ne cite pas en détaillant ses mesures anti-fraude
Propriétaire seul, 205 € d’Aspa par mois pendant dix ans : ce que coûte chaque règle
Actif net laisséRepris aujourd’hui au décèsForfait au plafond, sur dix ans
100 000 €0 €9 384 €
120 000 €11 414 €9 384 €
130 000 €21 414 €9 384 €
160 000 €24 600 €9 384 €

Le montant de 205 € par mois correspond au complément moyen que les non-recourants auraient touché selon la Drees. Les petites allocations sont les plus exposées : la réduction ne pouvant dépasser l’Aspa, un propriétaire qui n’aurait droit qu’à 60 € par mois ne toucherait plus rien avec un forfait au plafond. Or la moitié des retraités qui renoncent à l’Aspa auraient perçu moins de 140 € par mois [4]. Le simulateur ci-dessous compare les deux règles selon votre situation.

Aspa : récupération sur l’héritage ou forfait logement, qu’est-ce qui vous coûterait le plus ?
Indiquez votre situation, le montant d’Aspa touché ou attendu, la durée de versement envisagée et la valeur nette de ce que vous laisserez (maison comprise, dettes et frais d’obsèques déduits). L’outil compare la règle actuelle et la version votée par le Sénat, avec les montants 2026.
Règle actuelle (Service-Public.fr, fiche F16871) : pour un décès en 2026, rien n’est repris si l’actif net ne dépasse pas 108 586,14 € dans l’Hexagone ou 150 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion ; au-delà, la caisse reprend au plus la part qui dépasse ce seuil, sans dépasser les sommes versées ni 8 463,42 € par année de versement (11 322,77 € quand les deux membres du couple touchent l’Aspa). Version votée par le Sénat (amendements n° 993 et 55 rect. ter, 17 novembre 2026) : plus de récupération, mais l’Aspa des propriétaires occupants et des personnes logées gratuitement baisse d’un forfait fixé par décret, au plus égal au forfait logement du RSA (78,20 € seul, 156,41 € à deux en 2026), sans jamais pouvoir dépasser l’allocation elle-même. Les allocataires actuels pourraient garder l’ancienne règle en le demandant dans les six mois. Texte encore en discussion au Parlement ; estimation indicative en euros courants, sans revalorisation. Mise en forme : ADAG.

Déjà allocataire : six mois pour garder l’ancienne règle

Les personnes qui touchent déjà l’Aspa à l’entrée en vigueur de la loi pourront conserver une allocation sans forfait logement, les sommes restant alors récupérables sur leur succession. Ce choix devra être exprimé dans les six mois suivant la notification de leur caisse ; un décret en Conseil d’État précisera la démarche [5].

Attention au silence

Sans réponse dans le délai de six mois, l’allocataire est réputé renoncer à l’ancienne règle : le forfait s’applique alors s’il est propriétaire ou logé gratuitement, et la récupération disparaît [5].

Pour ceux qui basculent, la mesure efface aussi le passé : « aucun remboursement ne leur sera demandé ni à leurs héritiers, pas même pour les sommes déjà perçues avant l’entrée en vigueur de la loi », écrivait en juin la députée de La Réunion Émeline K/Bidi dans une tribune publiée par Imaz Press. Les députés avaient adopté sa proposition de loi en juin, puis glissé le même dispositif dans le budget de la Sécurité sociale en octobre [8].

Un homme âgé aux cheveux blancs, en gilet de laine gris et chemise à carreaux, est assis à la table de sa cuisine, une lettre à la main, et regarde par la fenêtre un petit potager ; devant lui, une tasse, des lunettes et un trousseau de clés.
Un retraité, une lettre à la main, dans la cuisine de sa maison. Les allocataires actuels de l’Aspa auraient six mois après le courrier de leur caisse pour garder l’ancienne règle. Image d’illustration : ADAG.

Vote final, puis décret : une fin de la récupération attendue en 2027

Rien n’est encore acquis. Les députés ayant rejeté en bloc le projet de budget de la Sécurité sociale le 23 octobre, la mesure n’existe pour l’instant que dans la version du Sénat [9]. Plusieurs étapes restent à franchir :

Fin de la récupération de l’Aspa : les étapes avant son application
ÉtapeQuandCe qui se joue
Vote du Sénat sur l’ensemble du texte18 novembre, après les questions au gouvernement [10]Le Sénat adopte sa version du budget, mesure comprise
Commission mixte paritaireAprès le 18 novembreSept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun
Nouvelle lecture, lecture définitiveEn cas d’échec de la commissionL’Assemblée nationale a le dernier mot
Décret d’applicationAu plus tard neuf mois après la promulgationMontant du forfait, date d’effet et option des allocataires

Soutenue par le gouvernement comme par les deux chambres, la mesure s’appliquerait à une date fixée par décret, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi [5]. Pour une loi promulguée fin décembre 2026, la récupération disparaîtrait donc au plus tard fin septembre 2027.

Une femme âgée aux cheveux blancs et aux lunettes, en pull rouge et collier de perles, la joue posée sur la main, assise seule à une table avec une bougie allumée, devant un sapin de Noël illuminé.

D’ici là, les règles actuelles s’appliquent. Le seuil de 108 586,14 € vaut pour les décès de 2026 ; indexé sur l’inflation dans l’Hexagone, il sera revalorisé au 1er janvier, celui de 150 000 € restant fixe outre-mer [1].

Sources et références

[1] Assemblée nationale — Rapport n° 1478 de Mme Émeline K/Bidi au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-soc/l17b1478_rapport-fond.pdf

[2] Sénat — Compte rendu analytique officiel de la séance du 16 novembre 2026, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, amendements n° 54 rect. bis, 55 rect. bis et 993 après l’article 35
https://www.senat.fr/cra/s20261116/s20261116_1.html

[3] Service-Public.fr (DILA) — « Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) », fiche F16871, vérifiée le 23 juin 2026
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16871

[4] Drees — « Le non-recours au minimum vieillesse des personnes seules », Les Dossiers de la Drees n° 97, mai 2022
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2022-05/Dossier%20de%20la%20DREES%20-%20Non%20recours%20au%20MV.pdf

[5] Sénat — Amendement n° 55 rect. ter présenté par Mme Malet et plusieurs de ses collègues, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 138), article additionnel après l’article 35, adopté le 17 novembre 2026 (identique à l’amendement n° 993)
https://www.senat.fr/amendements/2026-2027/138/Amdt_55.html

[6] Service-Public.fr (DILA) — « RSA : demandeur de 25 ans et plus », fiche F19778, vérifiée le 1er avril 2026 (forfait logement)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19778

[7] Département de La Réunion — « Le Département salue l’adoption de l’amendement de la Sénatrice Viviane Malet », 17 novembre 2026
https://www.departement974.fr/actualite/departement-salue-ladoption-de-lamendement-de-senatrice-viviane-malet-2026

[8] Assemblée nationale — Amendement n° 2950 présenté par Mme Runel, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211), article additionnel après l’article 15, adopté
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3211/AN/2950.pdf

[9] Sénat — Dossier législatif « Financement de la sécurité sociale pour 2027 » (texte n° 358 considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026)
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2027.html

[10] Sénat — « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 », La loi en clair
https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2027.html

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