Un retraité seul sur deux qui a droit au minimum vieillesse ne le demande pas par peur pour l’héritage alors que rien n’est repris sous 108 586 €

Parmi les aides que les retraités modestes laissent de côté, le minimum vieillesse arrive en tête. Son nom officiel est l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) : elle complète les ressources des plus de 65 ans jusqu’à 1 043,59 € brut par mois pour une personne seule et 1 620,18 € pour un couple en 2026, à condition de la demander à sa caisse de retraite [2]. Or, selon la dernière estimation de la Drees, le service statistique des ministères sociaux, une personne seule éligible sur deux ne la demande pas, et près de trois sur quatre parmi les propriétaires de leur logement [1]. La raison la plus citée tient à l’héritage : au décès, la caisse peut se faire rembourser une partie de l’allocation, mais seulement au-delà de 108 586,14 € d’actif net de succession en 2026 [2].

Minimum vieillesse : la moitié des personnes seules qui y ont droit ne le touchent pas

La Drees a croisé les pensions de retraite et les données fiscales d’un large échantillon de retraités pour repérer qui aurait droit au minimum vieillesse sans le percevoir. Son dossier, publié en mai 2022, porte sur la situation de fin 2016, la dernière année que permettent ces données : 50 % des personnes seules éligibles n’y recouraient pas, soit plus de 300 000 personnes [1]. Le même calcul fait sur 2012 donnait un résultat proche, et les auteurs précisent que leurs hypothèses tendent plutôt à surestimer le recours : le non-recours réel n’est donc pas plus faible.

Les sommes en jeu ne sont pas symboliques. Ces retraités auraient touché 205 € par mois en moyenne, soit environ 2 460 € par an ; la moitié d’entre eux aurait reçu moins de 140 € par mois [1]. C’est d’ailleurs là que le non-recours est le plus fort : 77 % des personnes qui pouvaient attendre moins de 100 € par mois ne faisaient pas la démarche, contre 22 % pour un complément de 500 à 600 €. Au total, la Drees évalue à environ 800 millions d’euros par an les montants qui n’étaient pas versés aux seules personnes seules [1].

Le profil des retraités qui passent à côté est assez net [1] :

• les femmes (52 % de non-recours, contre 44 % pour les hommes) ;
• les plus âgés : 47 % entre 65 et 69 ans, 56 % à partir de 85 ans ;
• les veufs et veuves qui touchent une pension de réversion (62 %) ;
• les retraités qui ont eu une carrière complète mais de petits salaires (69 %) ;
• et surtout les propriétaires de leur logement : 72 %, contre 36 % pour les locataires.

Propriétaires : deux fois plus de non-recours, à cause de la maison

Ce dernier écart dit beaucoup. Une petite maison payée au fil d’une vie de travail ne fait pas un revenu, et elle n’empêche pas de toucher le minimum vieillesse : la valeur de la résidence principale ne compte pas dans les ressources examinées par la caisse [2]. Seuls les autres biens (un terrain, un logement loué, une épargne) sont pris en compte, à hauteur de 3 % de leur valeur par an. Ce qui retient les propriétaires, c’est l’après. Interrogés par téléphone par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), 67 % des non-recourants citent la récupération sur succession comme motif, loin devant le refus de dépendre d’un minimum social, selon le rapport parlementaire de la députée Émeline K/Bidi [3].

La crainte se comprend : personne n’a envie de laisser une dette à ses enfants ni de voir la maison vendue pour rembourser l’État. Mais la règle réelle est beaucoup plus étroite que ce que beaucoup imaginent, et elle se calcule.

Récupération sur succession : rien n’est repris sous 108 586,14 € en 2026

Au décès d’un bénéficiaire, sa caisse de retraite ne peut récupérer l’Aspa versée que si l’actif net de la succession dépasse un seuil. L’actif net, c’est la valeur de tout ce que laisse la personne (maison comprise) moins ses dettes et les frais d’obsèques. Pour un décès en 2026, ce seuil est de 108 586,14 € dans l’Hexagone et de 150 000 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion [2]. En dessous, rien n’est repris, quelle que soit la somme touchée.

Au-dessus, la caisse retient le plus petit de trois montants [2] :

• la part de l’actif net qui dépasse le seuil, et elle seule ;
• 8 463,42 € par année de versement (11 322,77 € quand les deux membres d’un couple touchent l’Aspa), au prorata pour une année incomplète ;
• et bien sûr les sommes réellement versées.

Conséquence directe de ce calcul : quand la succession dépasse le seuil, les héritiers gardent toujours au moins 108 586,14 €. Une exploitation agricole (terres, bâtiments, cheptel) est en outre exclue de l’actif net. La caisse dispose de cinq ans après l’enregistrement de l’acte qui mentionne le décès pour réclamer les sommes [2].

Le tableau ci-dessous reprend l’exemple d’une personne seule qui aurait touché 205 € par mois pendant dix ans, soit 24 600 € au total, selon la valeur nette de ce qu’elle laisse (calculs de la rédaction d’après les règles 2026, arrondis à l’euro).

Dans aucun de ces cas, renoncer à l’allocation n’aurait laissé davantage aux enfants : au pire, la caisse reprend ce qu’elle a versé, jamais plus. Entre-temps, ces 24 600 € auront servi à vivre. Le calcul change selon le montant touché et la durée, ce que permet de tester le simulateur ci-dessous.

Il ne faut pas confondre ce minimum vieillesse avec la pension minimum de la retraite de base, le minimum contributif, qui relève automatiquement les petites retraites des personnes parties au taux plein et n’est jamais repris sur l’héritage. L’Aspa intervient après, une fois toutes les retraites obtenues, quand l’ensemble des ressources reste sous 1 043,59 € par mois [2].

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Ce que les caisses récupèrent vraiment chaque année

À l’échelle du pays, la récupération rapporte peu. Selon le Fonds de solidarité vieillesse, les sommes reprises sur les successions au titre de l’ensemble des allocations du minimum vieillesse ont atteint 108,7 millions d’euros en 2024, contre 143,9 millions en 2023 : la baisse suit le relèvement du seuil voté en 2023 [3]. Rapporté aux 4,9 milliards d’euros d’allocations versées en 2024, cela représente environ 2,2 % de la dépense.

Pour les familles concernées, la somme peut être lourde. Dans l’Hexagone, pour le seul régime général, les caisses ont procédé à 2 088 récupérations sur l’Aspa en 2024, pour un montant moyen de 17 423 € [3]. Le rapport parlementaire souligne aussi que les bénéficiaires dont la succession dépasse le seuil sont « presque exclusivement » propriétaires d’un bien immobilier [3]. C’est bien la maison qui fait basculer la succession au-dessus de la ligne, et c’est elle que les retraités cherchent à protéger en ne demandant rien.

Être propriétaire et toucher l’Aspa ouvre aussi un droit souvent ignoré : les bénéficiaires sont exonérés de taxe foncière sur leur résidence principale, quel que soit leur âge [5]. Pour un propriétaire modeste, cette exonération s’ajoute à l’allocation elle-même.

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Une suppression votée par les députés, pas encore par le Sénat

Les députés ont adopté le 11 juin 2026 la proposition de loi d’Émeline K/Bidi « visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres » [4]. Le texte supprime la récupération de l’Aspa sur succession. En échange, il réduit l’allocation d’un « forfait logement » pour les bénéficiaires propriétaires de leur logement ou logés gratuitement, d’un montant fixé par décret, que le gouvernement a évalué à quelques dizaines d’euros par mois [4][7]. Les personnes qui touchent déjà l’Aspa pourraient choisir de garder l’ancienne règle de récupération plutôt que de subir cette réduction, avec six mois pour se décider après en avoir été informées [4].

Ce texte a été transmis au Sénat le jour même et renvoyé à sa commission des affaires sociales, qui ne l’a pas encore examiné [6]. Même adopté, il ne s’appliquerait qu’à une date fixée par décret, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi [4]. D’ici là, la règle des 108 586,14 € reste celle qui s’applique.

Demander l’Aspa : à quelle caisse, et à partir de quand

L’Aspa n’est jamais versée d’office. Il faut la demander à partir de 65 ans (plus tôt dans certains cas, par exemple dès 62 ans après une retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap), auprès de la caisse qui verse la retraite : Carsat ou Cnav pour les anciens salariés du privé, artisans et commerçants, MSA pour le monde agricole, avec un formulaire unique même si l’on a plusieurs retraites [2]. Les personnes sans aucune pension s’adressent à leur mairie.

Le calcul tient compte des ressources des trois mois qui précèdent le début du versement, ou des douze derniers mois si ce total dépasse le plafond. L’allocation démarre le premier jour du mois qui suit la réception du dossier [2] : un dossier reçu le 12 novembre ouvre un versement au 1^er décembre, et les mois passés sans demande ne se rattrapent pas.