Le mois de rente supplémentaire que Genève versera début décembre aux anciens frontaliers retraités en France sera imposé par le fisc : la 13e rente AVS

Beaucoup d’anciens frontaliers ont suivi de loin le vote suisse de mars 2024, qui a adopté la 13e rente AVS par 58,2 % des voix [1]. Ils n’avaient pas voté, la plupart n’ayant pas la nationalité suisse, et beaucoup pensent encore que ce bonus reste réservé aux retraités qui vivent en Suisse. Ce n’est pas le cas : la loi ne pose aucune condition de domicile, et la Suisse paie déjà 817 000 rentes de vieillesse à l’étranger, dont la grande majorité dans les pays voisins, France comprise, ainsi qu’en Espagne et au Portugal. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) cite lui-même les anciens frontaliers parmi ces bénéficiaires [2].

13e rente AVS : les anciens frontaliers installés en France y ont droit

L’AVS, l’assurance-vieillesse et survivants, est le premier pilier de la retraite suisse, l’équivalent de notre retraite de base. Toute personne qui a cotisé en Suisse, même quelques années, en touche une part. Les ressortissants d’un pays de l’Union européenne peuvent emporter cette rente dans n’importe quel pays [2]. L’OFAS en tire la règle pour la 13e rente : si la rente de vieillesse est exportée, la 13e rente l’est aussi [3].

La seule condition tient au mois de décembre : il faut avoir droit à une rente de vieillesse ce mois-là. Les rentes de veuve, de veuf et d’orphelin, ainsi que les rentes d’invalidité, restent versées douze fois par an [4]. Un ancien frontalier qui touche une pension de réversion suisse, ou une rente AI parce qu’il n’a pas encore l’âge de la retraite suisse, ne recevra donc rien de plus en décembre.

Il n’y a aucune démarche à faire. La caisse qui verse la rente de décembre calcule et paie la 13e rente [4]. Pour les retraités qui vivent hors de Suisse, c’est la Caisse suisse de compensation, à Genève, celle qui envoie déjà la rente chaque mois.

Le virement part de Genève le lundi 7 décembre

L’OFAS annonce un premier versement « début décembre 2026 », sous forme de supplément à la rente de décembre [4]. Pour les rentiers de l’étranger, la date se déduit de la règle de la Caisse suisse de compensation : elle exécute ses ordres de paiement le 5e jour ouvrable du mois [5]. En décembre 2026, ce jour tombe le lundi 7.

Ce n’est pas la date d’arrivée sur un compte en France. La Centrale de compensation prévient que l’argent arrive « plusieurs jours » après l’ordre, selon le mode de paiement et le pays. Le délai légal court jusqu’au 20 du mois : une réclamation écrite n’est prise en compte qu’après cette date [5]. La 13e rente suit le même chemin que la rente du mois, puisqu’elle en est le supplément.

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Combien : un douzième de la rente de l’année, soit 8,3 % de plus

La 13e rente vaut un douzième de la somme des rentes de vieillesse versées pendant l’année, arrondi au franc [4][6]. Elle ajoute donc 8,3 % à la rente AVS annuelle. Ce calcul ne touche que la rente suisse du premier pilier : la retraite française, la complémentaire Agirc-Arrco et la rente de la caisse de pension suisse (le deuxième pilier, ou LPP) ne bougent pas. Une rente commencée en cours d’année ne donne droit qu’à une fraction : la somme des mensualités réellement versées, divisée par douze. C’est pour cela que l’OFAS précise qu’aucun calcul précis n’est possible avant décembre [4].

Un ancien frontalier touche rarement la rente maximale. En 2026, une rente complète varie de 1 260 à 2 520 francs par mois, mais elle suppose d’avoir cotisé sans trou du 1er janvier qui suit ses 20 ans jusqu’à l’âge de la retraite. Chaque année manquante retire au moins un quarante-quatrième de la rente [6]. La statistique de l’AVS donne l’ordre de grandeur : en décembre 2025, les retraités étrangers vivant hors de Suisse touchaient 582 francs par mois en moyenne, contre 1 292 francs pour les Suisses de l’étranger [2].

Au taux de référence de la Banque centrale européenne du 2 novembre 2026 (1 euro pour 0,9193 franc) [7], cette 13e rente moyenne représente environ 633 euros. Pour un ancien frontalier payé au-dessus du plafond pris en compte par l’AVS (90 720 francs par an), notre calcul au prorata des années donne environ 1 246 euros après 20 ans de cotisations en Suisse et 1 869 euros après 30 ans. Les couples mariés dont les deux rentes sont plafonnées touchent au plus 3 780 francs à eux deux [1]. Le franc peut encore bouger d’ici au virement.

En France, la 13e rente s’ajoute aux revenus 2026 à déclarer

La Suisse ne retient pas d’impôt sur la rente AVS versée en France. L’impôt se paie ici. L’administration fiscale française le dit pour toutes les retraites suisses du secteur privé, et pour celles du secteur public suisse versées à des personnes qui n’ont pas la nationalité suisse : elles sont imposables en France. Une rente AVS qui n’a pas été imposée en Suisse se déclare comme une retraite du privé [8].

Versée en décembre 2026, la 13e rente fait partie des revenus 2026, déclarés au printemps 2027. Elle s’ajoute au total converti en euros sur le formulaire 2047 des revenus de source étrangère, puis en case 1AM ou 1BM de la déclaration principale [8]. Elle profite de l’abattement de 10 % des pensions, dans la limite de son plafond. Pour un retraité dont la dernière tranche d’impôt est à 11 %, une 13e rente de 1 246 euros coûte environ 123 euros d’impôt sur le revenu. À 30 %, la facture monte à 336 euros. Les retraités français restent pourtant moins taxés que beaucoup de leurs voisins, comme le montre notre comparaison européenne.

*Calculs de la rédaction, taux BCE du 2 novembre 2026, tranche d’impôt à 11 %, abattement de 10 % non plafonné. Premier chiffre : assuré à la LAMal, sans CSG. Second chiffre : rattaché à l’assurance maladie française, CSG au taux plein. Rente partielle estimée au prorata des années ; le montant réel dépend aussi du revenu moyen.

CSG sur la 13e rente : tout dépend de votre assurance maladie

Les prélèvements sociaux font la vraie différence entre deux anciens frontaliers. La CSG, la CRDS et la Casa ne frappent une pension étrangère que si le retraité vit en France et dépend d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Pour une pension venue de Suisse, cette affiliation se lit selon les règlements européens de coordination [9].

Deux cas se présentent. Le retraité qui ne touche qu’une rente suisse et a choisi l’assurance maladie suisse, la LAMal, ne paie pas de CSG en France. Celui qui dépend de la Sécurité sociale française, par exemple parce qu’il touche aussi une retraite française, paie jusqu’à 9,1 % au taux plein : 8,3 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 0,3 % de Casa. Le taux médian est de 7,4 %, le taux réduit de 4,3 %, et un revenu fiscal modeste en exonère [9]. Ces montants se déclarent dans les cases 8TV, 8TH ou 8TX [8]. Sur 1 246 euros, le taux plein prend 113 euros, mais 5,9 points de CSG sont ensuite déduits du revenu imposable.

Le taux appliqué ne se choisit pas : il dépend du revenu fiscal de référence inscrit sur l’avis d’impôt, comme pour une retraite française.

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Le vote du 29 novembre ne touche pas le versement de décembre

La 13e rente revient dans l’actualité suisse pour une autre raison : son financement. Le Parlement a voté en juin 2026 une hausse de la TVA de 0,4 point à partir de 2028. Le peuple doit encore l’approuver le 29 novembre [4]. Le taux normal passerait de 8,1 % à 8,5 % et rapporterait environ 1,4 milliard de francs par an, pour une 13e rente qui coûte plus de 4 milliards [1]. Même avec la contribution fédérale d’un milliard, la moitié de la facture resterait à trouver, et les sondages annoncent un vote serré [10].

Pour un retraité installé en France, l’enjeu immédiat est nul. La RTS le rappelle : quel que soit le résultat, la 13e rente sera versée dès décembre 2026 [1]. Elle est désormais inscrite dans la loi, avec un versement chaque année en décembre [4]. C’est le financement des années suivantes qui reste ouvert, et le Conseil fédéral prépare déjà, dans sa réforme AVS 2030, un complément par la TVA ou par les cotisations [1].