Vous croyez les fonctionnaires avantagés par la règle des six derniers mois ? Leur taux plein ne couvre que 57,7 % de la paie avec près d’un quart de primes

Syndicats, employeurs publics et administrations se sont retrouvés à la veille de la grève interprofessionnelle du 5 novembre, et le rendez-vous est rare : cette séance annuelle prévue par les textes ne s’est tenue que deux fois en dix ans, regrette Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa Fonction publique [1]. La Cour des comptes avait d’ailleurs rappelé en septembre que le Conseil commun devait y consacrer une séance chaque année [2].

Personne n’attendait d’annonce, à quelques mois de l’élection présidentielle [1]. Le débat, lui, est lancé, et il bute sur une idée reçue : la pension des fonctionnaires serait avantagée par son mode de calcul. Les chiffres de la Cour des comptes et de la Drees racontent une histoire plus nuancée.

Retraite des fonctionnaires : ce qui était à l’ordre du jour du Conseil commun

Le Conseil commun de la fonction publique réunit les représentants des trois versants : l’État, les collectivités territoriales et les hôpitaux. Au programme de cette séance figuraient les conclusions, pour la fonction publique, de la conférence Travail-Emploi-Retraites, un rapport des inspections générales des affaires sociales et des finances sur la CNRACL, la caisse des agents territoriaux et hospitaliers, et le nouveau cadre budgétaire des pensions [1].

Ce cadre a relancé la polémique. Le 13 octobre, Bercy a publié pour la première fois dans son « jaune » budgétaire la part des crédits de chaque ministère consacrée aux retraites de ses agents : 32 % pour l’Éducation nationale [1]. Le chiffre a nourri l’idée d’un « déficit caché » du régime des fonctionnaires, que la CFDT Fonctions publiques récuse en s’appuyant sur le Conseil d’orientation des retraites, le Comité de suivi des retraites et la Cour des comptes [1].

Chaque organisation est venue avec ses demandes. L’Unsa défend un départ possible et choisi dès 62 ans, le maintien des catégories actives, une retraite progressive ouverte à tous et de meilleurs trimestres pour les mères fonctionnaires d’enfants nés après 2003 ; toutes veulent améliorer le niveau des pensions et la place des primes [1]. La CGT a ouvert sa déclaration sur les salaires : le projet de loi de finances gèle la valeur du point d’indice pour la quatrième année consécutive, alors que les prix ont pris 3,4 % sur un an [3]. Le lendemain, 9,89 % des agents de la fonction publique de l’État étaient en grève à la mi-journée, selon le ministère de l’Action et des Comptes publics [4].

La règle des six derniers mois ne porte que sur le traitement

La pension d’un fonctionnaire se calcule sur son traitement indiciaire, le salaire de base fixé par sa grille, détenu depuis au moins six mois au moment du départ. Avec une carrière complète, elle atteint 75 % de ce traitement. Dans le privé, la retraite de base vaut 50 % de la moyenne des 25 meilleures années de salaire, plafonnée, à laquelle s’ajoute la complémentaire Agirc-Arrco, calculée en points sur tous les salaires de la carrière [2].

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La différence décisive est ailleurs : dans le privé, les primes comptent ; chez les fonctionnaires, sauf rares exceptions, non. Les quelques primes prises en compte sont surtout liées aux métiers de police, de gendarmerie ou de prison, et le président de la République a annoncé en juillet l’intégration d’une part des primes des militaires dans leur pension à partir de 2027 [2].

• Traitement indiciaire : soumis à cotisation, il fait la pension, à 75 % au taux plein.
• Primes, jusqu’à 20 % du traitement : elles ouvrent des points à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), avec une cotisation de 10 % partagée entre l’agent et l’employeur [2].
• Primes au-delà de 20 % du traitement : elles ne donnent aucun droit à la retraite [2].

La RAFP ne compense presque rien. Même pour un agent de catégorie B né en 1990 qui y aura cotisé toute sa carrière, la Cour des comptes estime qu’elle ne représentera que 2 % de sa dernière rémunération, contre 51 % pour sa pension principale [2].

Avec un quart de primes, le taux plein tombe sous 58 % de la paie

Ramené à la paie totale, le taux plein de 75 % se lit autrement. Si les primes représentent une part p de la rémunération, la pension au taux plein vaut 75 % × (1 − p) de ce que l’agent touchait, selon notre calcul, pour une carrière complète, sans décote ni surcote et hors RAFP.

Prenons un fonctionnaire de l’État avec 3 000 € bruts de traitement indiciaire et la part moyenne de primes, 23,1 % en 2023 [2] : sa paie atteint 3 901 € bruts par mois, dont 901 € de primes. Au taux plein, sa pension sera de 2 250 € bruts, soit 57,7 % de sa paie réelle.

Parts de primes : Cour des comptes [2] ; taux en part de la paie : calcul de la rédaction.

Ce taux baisse à mesure que les primes gagnent du terrain. Entre 2015 et 2023, les primes des fonctionnaires de l’État ont augmenté de 38 %, plus de deux fois plus vite que le traitement, et leur part est passée de 20,0 % à 23,1 % de la rémunération [2]. Avec 35 % de primes, l’hypothèse retenue par la Cour pour 2050 [2], le taux plein ne vaudrait plus que 48,8 % de la paie. La Drees observe déjà un taux de remplacement médian plus faible dans la fonction publique que dans le privé, surtout pour les générations nées entre 1950 et 1953 [5].

Écart de pension public-privé : 960 € en moyenne, 730 € à carrière complète

D’où vient alors la réputation de pensions plus confortables dans le public ? Des moyennes. Fin 2024, un retraité dont le régime général a été le régime principal touche 1 610 € bruts par mois, un ancien fonctionnaire civil de l’État 2 570 €, soit 960 € de plus, selon le panorama 2026 de la Drees [5]. Les anciens fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, affiliés à la CNRACL, perçoivent 1 860 € [5].

Ces moyennes mélangent des carrières de longueurs très différentes. Parmi les seuls retraités à carrière complète, la pension moyenne atteint 2 020 € au régime général et 2 750 € pour les fonctionnaires civils de l’État : l’écart tombe à 730 €, 230 € de moins, selon notre calcul sur les chiffres de la Drees [5]. Pour les territoriaux et hospitaliers à carrière complète, 2 010 €, il disparaît : 10 € de moins que dans le privé [5].

Ce qui reste d’écart tient surtout aux métiers. 56 % des fonctionnaires de l’État sont en catégorie A, recrutés au moins au niveau licence, en grande partie des enseignants, contre 13 % des territoriaux et 45 % des hospitaliers [2]. Pour la Cour des comptes, la différence de pension moyenne « n’est pas la conséquence de règles de retraite différentes de celles du secteur privé » : à carrière identique, les deux systèmes donnent des montants proches en moyenne [2].

Calculer sur 25 ans aurait souvent profité aux fonctionnaires

La règle des six derniers mois passe pour un privilège. Elle ne l’est que si le traitement progresse plus vite que les prix. Entre 2015 et 2023, la valeur du point d’indice n’a augmenté que de 0,7 % par an en moyenne, trois fois moins vite que les prix (2,1 % par an), avec seulement quatre revalorisations, la dernière en juillet 2023 [2]. En fin de carrière, les avancements d’échelon ralentissent aussi : 0,8 % de gain d’indice par an entre 50 et 59 ans, 0,2 % après 60 ans [2].

Résultat, pour un fonctionnaire type parti entre 2015 et 2023, la moyenne de ses 25 meilleurs traitements, revalorisés selon les prix comme dans le privé, aurait dépassé son dernier traitement de 5 % [2]. Le calcul sur 25 ans aurait relevé la pension de 2 % pour les agents de catégorie A, dont la grille progresse plus vite, et de 9 % pour les catégories B et C [2].

La Drees a poussé la comparaison jusqu’au bout, primes comprises, pour les fonctionnaires sédentaires nés en 1958 : avec toutes les règles du privé, leur pension aurait été supérieure de 1,5 % en moyenne. 62 % y auraient gagné au moins 1 %, le plus souvent des agents modestes ou aux primes élevées, et 32 % y auraient perdu, plus souvent des agents aisés ou peu primés [2]. Ils auraient aussi versé près d’un quart de cotisations salariales retraite en plus, notamment parce que leurs primes auraient été soumises aux taux de cotisation du privé [2].

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Pour les générations plus jeunes, la même simulation donne le résultat inverse : les règles du privé deviendraient moins favorables. Cette projection repose toutefois sur une hypothèse du Conseil d’orientation des retraites de 2022, celle d’un point d’indice qui repartirait nettement à la hausse après 2032, et sur une baisse du rendement de l’Agirc-Arrco jusqu’au milieu des années 2030 [2]. Avec un point gelé depuis juillet 2023, la première condition reste à remplir.