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Le chèque de Noël glissé à un petit-enfant n’a rien à déclarer s’il reste à la mesure de vos revenus, un repère qui tombe à 488 € pour une retraite moyenne

Un chèque glissé sous le sapin pour un petit-enfant n’a rien à déclarer s’il reste un présent d’usage, à la mesure des moyens de celui qui l’offre. Aucun texte ne fixe de montant : les notaires citent un repère de 2,5 % des revenus annuels, soit 488 € pour une retraite moyenne.

Relu par Antonin Mateo
Une femme âgée aux cheveux gris, en pull turquoise, tend en souriant un paquet cadeau vert à une fillette en robe rouge assise à côté d’elle, devant un sapin de Noël décoré et des guirlandes lumineuses.
Une grand-mère tend un cadeau de Noël à sa petite-fille. Offert pour une fête et à la mesure des moyens de celui qui l’offre, un cadeau en argent est un présent d’usage : rien à déclarer. Photo d’illustration.
Sommaire

Selon le baromètre de Noël publié le 4 novembre par Cofidis avec CSA Research, les Français prévoient 340 € de cadeaux en moyenne, mais sept présents au lieu de neuf, et 30 % préfèrent offrir moins pour offrir plus important [1]. Pour le grand-parent qui glisse un chèque à chacun de ses petits-enfants, la question revient chaque décembre : le fisc peut-il y voir une donation ?

Présent d’usage : le cadeau de Noël en argent qui ne se déclare pas, à deux conditions

La réponse tient dans une notion du Code civil, le présent d’usage. Son article 852 prévoit que ces cadeaux ne sont pas rapportés à la succession, et que leur caractère « s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant » [2]. La Cour de cassation les définit depuis 1988 comme « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » [3].

En ce moment

Ce qu’il faut réunir

  • Une occasion : Noël, un anniversaire, une naissance, un mariage, la réussite à un examen. Le cadeau doit y être rattaché, pas seulement tomber à une date proche [4].
  • Une valeur raisonnable : appréciée selon le patrimoine de celui qui offre, l’occasion et la personne qui reçoit [5].

Ces deux conditions remplies, le petit-enfant n’a rien à déclarer et ne doit aucun droit. Le cadeau ne compte pas dans la succession et n’entame pas l’abattement de 31 865 € dont il dispose sur les donations de chaque grand-parent [4]. L’administration fiscale admet d’ailleurs que ce caractère « peut généralement être reconnu aux cadeaux faits aux enfants mineurs par des membres et des amis de la famille » [6].

Vrai ou faux ?

Les idées reçues sur l’argent offert à Noël

« Au-delà de 2 % de son patrimoine, un cadeau doit être déclaré. »

Pas si simple

Ce pourcentage ne figure dans aucun texte. Le fisc refuse tout barème et regarde chaque cadeau au cas par cas.

« Un petit-fils de 12 ans peut recevoir le don familial de 31 865 €. »

Faux

Ce don exonéré est réservé aux petits-enfants majeurs ou émancipés, de la part d’un grand-parent de moins de 80 ans.

Combien, alors ? Aucun texte ne le dit. Interrogé par une députée en 2019, le gouvernement a répondu que la Cour de cassation « n’a établi aucun seuil maximal, que ce soit en pourcentage ou en valeur absolue », et que l’administration ne fixe ni montant ni pourcentage du patrimoine [7].

Dans une cuisine éclairée par une suspension, une femme d’environ 75 ans aux cheveux gris, lunettes et gilet beige, écrit sur un chèque posé sur une table en bois ; assise contre elle, une jeune femme d’une vingtaine d’années pose la main sur son bras et lui sourit.

Le chiffre qui circule vient des tribunaux. Le rapport du 122e Congrès des notaires, publié en 2026, relève qu’une décision propose pour la première fois des critères objectifs : le cadeau ne doit pas dépasser 1 à 2 % du patrimoine et 2,5 % des revenus annuels de celui qui l’offre [4]. Les notaires en soulignent aussitôt les trous : vaut-il par donateur ou par couple, par événement, par an ou par bénéficiaire ? Appliqué à quatre enfants, il autoriserait jusqu’à 10 % de la fortune par an.

Nous avons appliqué ce repère aux retraites. Fin 2024, la pension de droit direct moyenne s’élevait à 1 626 € nets par mois [8], soit 19 512 € par an : 2,5 % représentent 488 € par an. Il tombe à 300 € pour une retraite de 1 000 € et monte à 976 € pour un couple de deux retraites moyennes. Une grand-mère à la pension moyenne qui donne 150 € à chacun de ses trois petits-enfants reste sous le repère, même en additionnant les enveloppes.

Infographie : le repère de 2,5 % des revenus annuels appliqué aux retraites. 300 € pour 1 000 € nets par mois, 488 € pour la retraite moyenne de 1 626 €, 750 € pour 2 500 €, 976 € pour un couple de deux retraites moyennes. Décisions : à Noël 2002, deux chèques de 15 000 € soit 2,4 % du patrimoine, présent d’usage ; en 2007, une voiture valant 79 % des revenus annuels pour un 30e anniversaire, présent d’usage ; en 2024, un chèque de 200 000 €, plus de 10 % du patrimoine, requalifié en donation.
Appliqué à une retraite moyenne, le repère de 2,5 % des revenus cité par les notaires donne 488 € par an, mais les juges ont déjà validé des cadeaux bien au-delà quand l’occasion le justifiait. Infographie : ADAG, d’après le Congrès des notaires, le BOFiP, la Drees et Légifrance ; calculs de la rédaction.
Votre cadeau de Noël en argent face aux repères des juges
Indiquez vos revenus, la somme prévue pour chaque petit-enfant et leur nombre. L’outil compare votre cadeau aux repères cités par les notaires (2,5 % des revenus annuels, 1 à 2 % du patrimoine), puis montre ce qui s’appliquerait s’il était traité comme un don.
Repères indicatifs, pas des plafonds : aucun texte ne chiffre le présent d’usage, et l’administration fiscale apprécie chaque cadeau au cas par cas (BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, rescrit 2013/05). Le repère de 2,5 % des revenus annuels et de 1 à 2 % du patrimoine est celui que cite le rapport du 122e Congrès des notaires (2026), qui note qu’on ignore s’il vaut par cadeau, par bénéficiaire ou par an : l’outil le compare donc au total et à la somme par petit-enfant. Il faut aussi une occasion d’usage (Noël, anniversaire, examen…). Don : abattement de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant sur 15 ans ; don familial de sommes d’argent de 31 865 € en plus si le petit-enfant est majeur et le grand-parent a moins de 80 ans (Service-Public F14203 et F36656). Dons déjà faits depuis 15 ans non pris en compte. Mise en forme : ADAG.

Les juges ont validé 2,4 % du patrimoine à Noël, et 79 % des revenus pour un anniversaire

Ce repère ne tranche pas seul. En 2002, la cour d’appel de Paris a jugé que les deux chèques de 100 000 francs, environ 15 000 € chacun, remis à Noël par une mère à ses deux fils restaient des présents d’usage, compte tenu d’un patrimoine d’environ 1,25 million d’euros : 2,4 % de sa fortune. Le tribunal, en première instance, n’en avait admis que 30 000 francs par chèque.

Lire aussi :  Le retraité dont le Livret A est déjà plein gagnerait 10 € par mois avec le plafond relevé pour les lycées, quand la hausse des prix lui en prend deux fois plus

À l’inverse, la cour d’appel de Nancy a qualifié de présent d’usage, en 2007, une voiture de 131 000 francs offerte par un mari à sa femme pour ses 30 ans, alors que ses revenus nets imposables de l’année atteignaient 166 220 francs [9]. Le cadeau représentait 79 % de ses revenus annuels, mais il marquait une dizaine, et le mari, propriétaire de son logement, en remboursait sans peine l’emprunt. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en 2008 [10].

L’occasion pèse autant que le montant. En mai 2023, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait admis 23 697 € de virements et de chèques comme présents d’usage sans dire à quels événements ils correspondaient. En avril 2024, la cour d’appel de Paris a requalifié en donation un chèque de 200 000 €, plus de 10 % du patrimoine, remis près de deux ans après le départ à la retraite qu’il devait fêter.

Au-delà, le don familial de 31 865 € reste fermé aux petits-enfants mineurs

Une somme trop forte pour passer en cadeau devient un don manuel, à déclarer en ligne par celui qui le reçoit, même sans droits à payer [5]. Deux exonérations distinctes portent le même montant de 31 865 €, et elles ne s’ouvrent pas aux mêmes petits-enfants [11] [12].

Trois façons de donner de l’argent à un petit-enfant
DispositifPour quiDémarche
Présent d’usageTout petit-enfant, pour une occasion, somme proportionnéeAucune
Abattement de 31 865 € sur 15 ansTout petit-enfant, mineur comprisDéclaration du don
Don familial de 31 865 € sur 15 ansPetit-enfant majeur, grand-parent de moins de 80 ansDéclaration en ligne dans le mois

Un petit-enfant majeur peut ainsi recevoir 63 730 € sans droits de chaque grand-parent de moins de 80 ans, en cumulant les deux [12]. Pour un enfant de 10 ans, la limite tombe à 31 865 €. Si le grand-parent n’est pas son représentant légal, ce sont ses parents qui déclarent le don, sur formulaire papier [5].

Attention au cadeau requalifié

Un don manuel devient imposable dès qu’il est révélé au fisc, par une déclaration, un contrôle, une nouvelle donation du même grand-parent ou sa succession si le petit-enfant en hérite. Il consomme alors l’abattement du petit-enfant pendant quinze ans [5].

Gros plan sur les mains ridées d’une femme en gilet bordeaux qui glisse une carte crème dans une enveloppe rouge, sur une table en bois, près d’une seconde enveloppe, d’un stylo-plume, de lunettes et d’un brin de houx, devant les lumières floues d’un sapin.
Une grand-mère prépare les enveloppes de Noël de ses petits-enfants. Pour un petit-enfant mineur, seul l’abattement de 31 865 € s’applique si le cadeau est requalifié en don. Image d’illustration : ADAG.

Budget 2027 : rien ne change pour les enveloppes de ce Noël

Le projet de loi de finances pour 2027 relève temporairement le don familial à 50 000 €, mais seulement pour les dons faits du 1er janvier au 30 juin 2027 [13]. Le plafond de 100 000 € voté par les députés est tombé avec le rejet de la partie recettes, le 4 novembre, et le Sénat repart du texte du gouvernement [14]. Nous avons détaillé ce que changerait le don familial à 50 000 €.

Dans une pièce vide et ensoleillée d’un appartement neuf, une femme d’environ 75 ans aux cheveux gris courts, gilet bordeaux, dépose une clé dans la main ouverte d’une jeune femme d’une trentaine d’années en chemise en jean ; elles se sourient, émues, un carton en arrière-plan.

Une aide sans fête à laquelle la rattacher, pour le permis de conduire ou un premier loyer, relève du don et non du cadeau. La déclarer dès le versement a un intérêt : la date d’enregistrement fait partir le délai de quinze ans au bout duquel l’abattement du petit-enfant se recharge [5].

Sources et références

[1] Cofidis et CSA Research — « 10e édition du baromètre de Noël 2026 », communiqué du 4 novembre 2026
https://www.cofidis.fr/fr/pdf/qdb/cp-budget-francais-noel-2026.pdf

[2] Code civil — article 852, Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432838

[3] Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 1988, n° 87-15.083, Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021823

[4] Rapport du 122e Congrès des notaires de France — « Le présent d’usage », 2026
https://www.rapport-congresdesnotaires.fr/2026-rapport-du-122e-congres/le-present-dusage

[5] Service-Public.fr — « Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ? »
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1265

[6] BOFiP — BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 250 et 260 (rescrit n° 2013/05 du 3 avril 2013)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128

[7] Assemblée nationale — Question écrite n° 22066 de Mme Annaïg Le Meur, réponse publiée le 31 décembre 2019
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22066QE.htm

[8] Drees — « Les retraités et les retraites », édition 2026
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/panoramas-de-la-drees/261014-les-retraites-et-les-retraites-edition-2026

[9] Cour d’appel de Nancy, 5 février 2007, n° 04/01431, Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017607243

[10] Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2008, n° 07-13.947, Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018808474

[11] Service-Public.fr — « Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? »
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203

[12] Service-Public.fr — « Droits de donation - Don d’une somme d’argent »
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36656

[13] Ministère de l’Économie — « PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises », 7 octobre 2026
https://www.economie.gouv.fr/actualites/plf-2027-les-principales-mesures-pour-les-particuliers-et-les-entreprises

[14] Assemblée nationale — « Rejet, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2027 », 4 novembre 2026
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/rejet-en-premiere-lecture-du-projet-de-loi-de-finances-pour-2027

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