Aller au contenu

Les héritiers d’une maison peuvent étaler leurs droits de succession sur trois ans à 2 %, un crédit du fisc qu’une seule échéance oubliée suffit à faire tomber

Hériter d’une maison ne donne pas de quoi payer les droits de succession, dus dès le dépôt de la déclaration. Le fisc accepte de les étaler sur un an, ou sur trois ans quand l’héritage est surtout immobilier, au taux de 2 % pour les demandes de 2026.

Relu par Antoine BOUQUET
En vidéo : le fisc accepte d’étaler les droits de succession sur un an, ou sur trois ans quand l’héritage est surtout immobilier, à 2 % pour une demande de 2026 : 600 € d’intérêts pour 20 000 € de droits, mais une échéance réglée plus d’un mois en retard rend tout le solde exigible. Infographie animée : ADAG.
Sommaire

La règle de départ ne fait aucun cadeau aux familles. Les droits de succession se paient au dépôt de la déclaration, dans les six mois qui suivent le décès, que l’héritage soit un livret bien garni ou une maison qu’il faudra des mois pour vendre [1]. Deux enfants qui héritent d’une maison estimée 300 000 € doivent ainsi près de 16 400 € à eux deux, une fois déduit l’abattement de 100 000 € par enfant, avant d’avoir touché le moindre euro d’une éventuelle vente.

Le Code général des impôts prévoit une porte de sortie, le « crédit de paiement ». Ce n’est ni une remise ni un prêt bancaire : le fisc accepte d’être payé en plusieurs fois, ou plus tard, contre une garantie et des intérêts [2].

En ce moment

Droits de succession : le fisc étale le paiement sur un an, ou trois ans pour un héritage immobilier

Le paiement fractionné est ouvert à toute succession, quels que soient le lien de parenté et la nature des biens [3]. Le conjoint et le partenaire de Pacs ne payant plus de droits, il concerne surtout les enfants, frères et sœurs, neveux ou légataires. La durée dépend de ce qui compose l’héritage.

Les délais que le fisc peut accorder pour payer les droits
FormulePour quiDurée
Fractionné, cas généralToute succession3 versements, le dernier un an après la date limite de dépôt
Fractionné longHéritage fait pour moitié au moins d’immeubles, d’objets d’art ou de titres non cotés7 versements sur 3 ans
DifféréBiens reçus en nue-propriété, droit viager du conjoint sur le logement, ferme attribuée à un héritierJusqu’à 6 mois après la fin de l’usufruit ou la vente
Différé puis fractionnéTransmission d’une entreprise5 ans de report, puis 10 ans de versements

Une maison, un appartement ou un terrain comptent comme biens « non liquides » : quand le logement des parents fait l’essentiel du patrimoine, la formule sur trois ans est accessible. Elle était plus généreuse avant 2015, quand l’étalement pouvait durer cinq ans, voire dix [4].

Un taux de 2 % calculé sur les crédits immobiliers, et figé jusqu’au dernier versement

Le taux ne se négocie pas. Il est égal au taux effectif moyen des prêts immobiliers à taux fixe du quatrième trimestre de l’année précédente, réduit d’un tiers, sans garder plus d’une décimale [3]. Fin 2025, ce taux moyen était de 3,09 % pour les prêts de moins de dix ans [5], d’où 2 % pour les demandes déposées en 2026 [1], contre 2,3 % en 2025 et 1,7 % en 2023 [6].

Une femme aux cheveux gris coupés court, gilet vert foncé, signe au stylo une épaisse liasse de formulaires posée sur une nappe en dentelle, près d’un trousseau de vieilles clés à étiquette en laiton, de lunettes pliées et d’un portrait en noir et blanc d’une vieille dame, à la lumière d’une lampe devant une fenêtre bleutée au crépuscule.

C’est le taux du jour de la demande qui s’applique, jusqu’au dernier versement, même si les taux remontent ensuite [7]. Pour une déclaration déposée en 2027, il sera recalculé sur la fin 2026. Au troisième trimestre, le taux moyen des prêts de moins de dix ans était de 3,07 % [8] : à ce niveau, le taux resterait à 2 %, et il ne passerait à 2,1 % que si ce taux moyen atteignait 3,15 %.

600 € d’intérêts pour 20 000 € étalés sur trois ans : le calcul versement par versement

Les intérêts ne courent pas sur la somme totale pendant trois ans. À chaque échéance, ils portent sur les droits qui restaient dus [7], et le premier versement, payé au dépôt, n’en supporte aucun.

Prenons 20 000 € de droits, une déclaration déposée au terme des six mois et un versement tous les six mois. Chacun des sept versements comprend 2 857 € de droits. Le deuxième y ajoute 171 € d’intérêts, le troisième 143 €, jusqu’à 29 € pour le dernier. Au total, l’étalement coûte 600 €, soit 3 % des droits. Sur un an, en trois versements, il coûte 200 €.

Infographie : étaler 20 000 € de droits de succession sur 3 ans coûte 600 € d’intérêts à 2 %. Sept versements de 2 857 € de droits ; intérêts de 0 € au dépôt, puis 171 €, 143 €, 114 €, 86 €, 57 € et 29 €. Comparaison : 200 € sur 1 an, 690 € au taux de 2025, 1 926 € au taux moyen d’un crédit de trésorerie bancaire.
Pour 20 000 € de droits étalés sur trois ans, les intérêts fondent à chaque versement et totalisent 600 €, contre 1 926 € au taux moyen d’un crédit de trésorerie. Infographie : ADAG, d’après impots.gouv.fr, le BOFiP et la Banque de France ; calculs de la rédaction.

À titre de comparaison, au taux effectif moyen des crédits de trésorerie de plus de 6 000 €, 6,42 % au troisième trimestre 2026 [8], le même calendrier coûterait 1 926 € à la banque. Et si la maison se vend au bout d’un an, le solde peut être réglé par anticipation : les intérêts s’arrêtent ce jour-là [3].

Droits de succession payés en plusieurs fois : votre échéancier et son coût
Indiquez le montant des droits calculé par le notaire. L’outil découpe le paiement comme le prévoit le Code général des impôts et chiffre les intérêts à 2 %, le taux des demandes déposées en 2026.
Règles des demandes déposées en 2026 : CGI, annexe III, articles 401 et 404 A ; impots.gouv.fr ; BOFiP BOI-ENR-DG-50-20-40. Hypothèses : déclaration déposée au terme du délai de six mois, puis un versement tous les six mois ; intérêts de chaque versement = droits restant dus × 2 % × 6/12. L’administration compte les jours exacts et fixe le calendrier dans son autorisation. Garanties (hypothèque, caution) et leurs frais non compris. Comparaison bancaire : même calendrier au taux effectif moyen des crédits de trésorerie de plus de 6 000 € (6,42 %, Banque de France, 3e trimestre 2026). Retard : majoration de 5 % (CGI, art. 1731) et intérêt de retard de 0,20 % par mois. Estimation indicative. Mise en forme : ADAG.

La demande se joint à la déclaration, avec l’accord de tous les héritiers

La demande se fait au dépôt de la déclaration, pas une fois les droits réclamés. En pratique, le notaire la prépare avec les héritiers [2].

Lire aussi :  Ce que touche vraiment un retraité suédois face à un retraité français : 66 % de son dernier salaire contre 70 %, en partant plus tard
  1. Faire le compte des biens : la part d’immeubles, d’objets d’art et de titres non cotés fixe la durée possible.
  2. Obtenir l’accord écrit de tous les héritiers, même de ceux qui paient comptant : ils restent solidaires des droits étalés [7].
  3. Rédiger la demande au pied de la déclaration ou sur une lettre jointe, avec une offre de garanties [3].
  4. Payer le premier versement au dépôt.
  5. Constituer les garanties dans les quatre mois ; le service des impôts répond en deux mois [2].

La garantie doit valoir au moins les sommes reportées. La plus courante est une hypothèque sur un immeuble de la succession, que le comptable public fait inscrire lui-même [7]. Le fisc accepte aussi une hypothèque sur un bien personnel, le nantissement d’une assurance vie ou d’un compte-titres, ou une caution. Ces garanties sont aux frais des héritiers, qui doivent chaque année transmettre de quoi en vérifier la valeur.

Le crédit ne porte que sur les droits eux-mêmes. Une déclaration déposée en retard reste éligible, mais l’échéancier se termine à la même date que s’il avait commencé à temps, et les pénalités de retard ne s’étalent pas [4]. Elles grimpent nettement après un an, comme le détaille notre article sur la déclaration de succession déposée au treizième mois.

Une échéance oubliée, et tout le solde devient exigible d’un coup

Chaque versement doit être réglé dans le mois qui suit son échéance [3]. Au-delà, l’administration retire le crédit, après une procédure contradictoire, et réclame les droits restants comme si la déclaration avait été déposée sans paiement [7].

Attention au retard d’échéance

Dans notre exemple, manquer la deuxième échéance rend exigibles les 17 143 € restants, avec une majoration de 5 % [9], soit 857 €, et un intérêt de retard de 0,20 % par mois, environ 34 €. La majoration seule dépasse les 600 € d’intérêts de tout l’étalement.

Les intérêts de crédit déjà versés sont déduits de ces pénalités. Mais il n’existe qu’un échéancier pour tous les cohéritiers : si l’un d’eux ne paie pas, le crédit tombe pour tous, sauf si les autres paient à sa place [4].

À la tombée de la nuit, une femme vue de dos, un trousseau de clés à la main, pose la main sur les volets bleus fermés d’une maison en pierre couverte de lierre, dans un village ; une seule fenêtre est encore éclairée à l’étage.
Une héritière ferme les volets de la maison familiale. Lorsque les enfants n’en reçoivent que la nue-propriété, ils peuvent reporter le paiement des droits jusqu’à la fin de l’usufruit. Image d’illustration : ADAG.

Différer plutôt qu’étaler : l’enfant qui hérite de la maison sans pouvoir l’habiter

Quand le conjoint survivant garde l’usufruit du logement, les enfants n’en reçoivent que la nue-propriété : propriétaires, ils ne peuvent ni l’occuper ni le louer. Ils peuvent alors reporter les droits dus sur cette nue-propriété jusqu’à six mois après la fin de l’usufruit, en pratique le décès du parent survivant, ou jusqu’à la vente [1].

Dans une cuisine éclairée par une suspension, une femme d’environ 75 ans aux cheveux gris, lunettes et gilet beige, écrit sur un chèque posé sur une table en bois ; assise contre elle, une jeune femme d’une vingtaine d’années pose la main sur son bras et lui sourit.

Ce report coûte aussi 2 % par an pour une demande de 2026, payés chaque année : 200 € par an pour 10 000 € de droits différés. Il peut être obtenu sans intérêts si les héritiers acceptent que les droits soient calculés sur la valeur de la pleine propriété au jour du décès [7], un choix à faire dès la demande qui échange une base taxable plus lourde contre des années d’intérêts en moins.

Sources et références

[1] impots.gouv.fr — « Comment puis-je payer les droits de succession ? »
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-puis-je-payer-les-droits-de-succession

[2] Service-public.fr — « Paiement des droits de succession »
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36432

[3] Code général des impôts, annexe III — articles 396 à 404 GD, « Paiement fractionné ou différé des droits », Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069574/LEGISCTA000006146886/

[4] BOFiP — BOI-ENR-DG-50-20-30, « Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières »
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1398-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DG-50-20-30-20160203

[5] Banque de France — « Taux d’usure - 2026-Q1 », taux effectifs moyens du 4e trimestre 2025
https://www.banque-france.fr/fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure-2026-q1

[6] Rapport du 122e Congrès des notaires de France — « Les paiements alternatifs », 2026
https://www.rapport-congresdesnotaires.fr/2026-rapport-du-122e-congres/les-paiements-alternatifs-cgi-ann-iii-art-396-397-et-397-2o-art-1716-bis

[7] BOFiP — BOI-ENR-DG-50-20-40, « Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements »
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3281-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DG-50-20-40-20160203

[8] Banque de France — Taux d’usure et taux effectifs moyens pratiqués au 3e trimestre 2026, applicables au 1er octobre 2026
https://www.banque-france.fr/system/files/webstats/Taux_dusure_2026T4_20260928/FR_202610_RESULT_TABLEAU_INTERNET_USURE_23Sep26.pdf

[9] Code général des impôts — article 1731, Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033812315

La parole aux lecteurs

Commentaires

Chaque commentaire est relu par la rédaction avant publication.

Aucun commentaire publié pour l’instant. Votre expérience ou votre question peut être la première.

Réagir à cet article

Votre expérience, une question, une précision : la rédaction lit tout.

Règles de publication
  • Chaque commentaire est lu par la rédaction avant d’être publié, parfois quelques heures après l’envoi.
  • Sont refusés : publicité, liens, propos injurieux ou discriminatoires, accusations visant une personne ou un établissement nommés, informations de santé sur une autre personne, coordonnées personnelles.
  • Un nom de famille ou un détail qui permettrait de vous reconnaître peut être retiré avant publication.
  • Les liens et la mise en forme sont supprimés automatiquement.

Dans la même rubrique