Les retraités qui guettent le virement de novembre peuvent souffler, la Sécu ne frôlerait la limite de ce qu’elle a le droit d’emprunter qu’en décembre 2027

Une retraite de base n’est pas payée avec l’argent rentré le mois même. L’Assurance retraite verse le 9 la pension du mois écoulé, alors que les cotisations arrivent à des dates étalées. Entre les deux, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), rebaptisée Urssaf Caisse nationale en 2021, fait la jonction : elle gère la trésorerie des branches maladie, famille, autonomie et vieillesse du régime général, et emprunte à court terme sur les marchés quand la caisse est vide [1][2].

Le mot « faillite » circule depuis l’alerte de la Cour des comptes du 20 octobre. Il ne figure pas dans son rapport. La Cour parle d’un « risque de liquidité », c’est-à-dire du risque de ne plus trouver assez de prêteurs à temps, et ce risque se mesure : il dépend de la dette que l’Acoss porte et du plafond d’emprunt que le Parlement lui accorde chaque année.

La Cour des comptes et la trésorerie de la Sécurité sociale : un risque de liquidité, pas une faillite

Depuis 2024, les nouveaux déficits ne partent plus à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), la caisse qui rembourse à long terme la dette de la Sécu. Ils restent à l’Acoss, dont la vocation est de « faire la jonction entre les dépenses et les recettes », pas d’emprunter à long terme, rappelle Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour [3]. « Le portage par l’ACOSS, année après année, de déficits récurrents fait peser des risques accrus sur le financement des prestations de la sécurité sociale », écrit la Cour [4].

Le déficit ne recule pas assez vite pour alléger ce fardeau. Il atteindrait 21,8 milliards d’euros en 2026, 2,4 milliards de plus que l’objectif voté, et le projet de budget vise 12,7 milliards en 2027 [4]. Or l’Acoss se finance surtout à très court terme : elle doit revenir sans cesse sur les marchés, elle est déjà l’un des premiers émetteurs publics sur ce segment, et la Cour s’interroge sur la « capacité d’absorption par le marché » de ce stock. En cas de tensions sur les marchés monétaires et de fuite des investisseurs, l’agence serait exposée à ce risque de liquidité. La facture monte déjà : son solde financier passerait de −0,4 milliard en 2025 à −0,9 milliard en 2026 [4].

La pension du 9 novembre reste couverte par le plafond voté pour 2026

Pour la retraite de base d’octobre, versée le lundi 9 novembre par l’Assurance retraite (le 2 novembre en Alsace-Moselle pour la mensualité de novembre), la question ne se pose pas [5]. La loi de financement pour 2026 a fixé le plafond d’emprunt de l’Acoss à 83 milliards d’euros, contre 65 milliards en 2025. Deux mesures ont allégé la trésorerie cette année : la reprise de 15 milliards de dette par la Cades et un acompte demandé aux laboratoires pharmaceutiques, qui a réduit le besoin de 9 milliards. Résultat, le solde de trésorerie de l’Acoss devrait avoisiner 65 milliards fin 2026 [4].

Nous avons rapporté cette marge aux pensions. Le régime général a versé 167,4 milliards d’euros de retraites en 2025, soit environ 14 milliards par mois [6]. Les 18 milliards qui séparent le solde attendu du plafond représentent à peu près 1,3 mois de retraites du régime général.

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Toutes les pensions ne passent d’ailleurs pas par cette trésorerie. Selon la caisse qui vous paie, la situation de l’Acoss vous concerne plus ou moins directement :

• Retraite de base du régime général (anciens salariés du privé, indépendants) : avancée par la trésorerie de l’Acoss, c’est elle que vise l’alerte [1].
• Agirc-Arrco, versée le 2 novembre : hors du champ du rapport de la Cour, le régime complémentaire affiche 90 milliards d’euros de réserves et « 0 euro de dettes » pour 101 milliards de pensions par an [4][7].
• Fonctionnaires de l’État : leur régime est équilibré chaque année par l’État employeur, sur son propre budget [6].
• Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL) : la caisse est en besoin de financement récurrent, couvert en partie par les ressources que mobilise l’Acoss ; son propre plafond passerait de 13,7 à 15,3 milliards en 2027 [4].

Décembre 2027, le vrai point de tension : 3 milliards de marge

Pour 2027, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose un plafond de 85 milliards d’euros, une « quasi-stabilisation » rendue possible par les opérations de 2026. La Cour précise que ce montant comporte des marges de précaution, mais que son respect « est lié à l’atteinte de l’objectif de déficit pour le régime général » [4]. Le rapporteur général du budget de la Sécu à l’Assemblée, Thibault Bazin (LR), a donné l’ordre de grandeur devant l’Association des journalistes de l’information sociale : avec le texte du gouvernement, le besoin de trésorerie culminerait à 82 milliards en décembre 2027 [2].

Il resterait donc 3 milliards sous le plafond, soit 3,5 % de l’enveloppe. Rapportés aux 167,4 milliards de pensions annuelles du régime général, 3 milliards couvrent 6,5 jours de retraites, moins d’une semaine. Cette marge suppose un déficit tenu à 12,7 milliards, ce qui reste à démontrer. En commission, les amendements des députés avaient porté le déficit prévu à 21,4 milliards avant que la séance ne reparte du texte initial [3]. Chaque milliard de dérapage rapproche le pic du plafond. Pour Thibault Bazin, il faudrait alors relever ce plafond, ce qui n’est possible que par une loi de financement votée et non par ordonnance [2].

Le resserrement ne s’arrête pas en 2027. Selon le scénario tendanciel annexé au projet de loi, le plafond devrait monter jusqu’à 130 milliards en 2030 [4]. Depuis les 45 milliards de 2023, il aurait presque triplé en sept ans [8].

Sans budget voté, l’Acoss a déjà pu emprunter

Le calendrier parlementaire nourrit l’inquiétude. Les députés ont rejeté le 23 octobre la partie « recettes » du budget de la Sécu, par 115 voix contre 1, et le texte part au Sénat dans sa version initiale. Les sénateurs l’examinent à partir du lundi 9 novembre, le jour même du virement de la retraite de base, avec un vote solennel prévu le 18 novembre. Le Parlement a jusqu’au 26 novembre pour se prononcer [9].

Un budget de la Sécu absent au 1er janvier n’a pourtant pas coupé les pensions la dernière fois. Après la censure du gouvernement Barnier en décembre 2024, la loi spéciale votée avant la fin de l’année a autorisé l’Acoss et plusieurs caisses de retraite, dont la CNRACL, à emprunter pour couvrir leurs besoins de trésorerie jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement pour 2025, sans plafond chiffré [1]. En 2020, au plus fort de la crise sanitaire, l’Acoss n’avait pas réussi à financer seule son pic de besoin : elle s’était tournée vers la Caisse des dépôts et un pool de banques [10].

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D’où la réponse d’Ana Carolina Cordilha, maîtresse de conférences à l’université Rennes 2, interrogée par BFM Business sur un arrêt des retraites : « Cela me paraît très improbable ». Thibault Bazin nuance : « Il y aura une continuité du service public, mais sous quelles conditions ? » Si les prêteurs deviennent plus exigeants, les taux montent et une part croissante des recettes de l’Acoss part en intérêts plutôt qu’en prestations [2].

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Pour la Cour, les opérations de 2026 offrent « un répit mais pas une solution durable ». Elle demande de transférer à la Cades environ 100 milliards d’euros de dette accumulée à l’Acoss, un ordre de grandeur comparable à l’opération de 2020, et souhaite que ce transfert ait lieu d’ici à la fin 2027. Il exige une loi organique qui prolonge la Cades au-delà de 2033 en lui gardant ses ressources actuelles, et il suppose au préalable une trajectoire « crédible et documentée » de retour à l’équilibre [4]. La dette restant à rembourser par la Cades s’élèverait encore à 104,2 milliards d’euros en 2027 [4].

Pour un retraité, la conséquence la plus concrète tient à la durée. La Cades est financée par la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % et par une part de la CSG [2], deux prélèvements que subissent les pensions non exonérées. Prolonger la caisse au-delà de 2033 avec les mêmes ressources reviendrait à prolonger d’autant la CRDS retenue chaque mois sur ces retraites.