Que prévoit la loi et le droit du travail ?

En matière d’application du droit du travail, il faut distinguer le droit du travail privé et le droit applicable aux fonctionnaires car certaines dispositions peuvent varier.

Droit privé :
La loi du 28 décembre 2015 a été complétée par des décrets d'application :

• le décret 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant
• le décret 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés

Droit public :

• l’art. 57 de la loi n°84-53 pour les fonctionnaires territoriaux
• l’art. 14-3 du décret n°88-145 pour les agents contractuels

» Le congé de proche aidant (ex : congé de soutien familial) applicable depuis le 1^er janvier 2017 pour les salariés du privé :

• ce congé peut être utilisé par le salarié s’il vient en aide de manière régulière et fréquente à sun membre de sa famille ou d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables,
• ce congé est ouvert à tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise. A défaut de convention ou d’accord collectif plus favorable, le salarié peut suspendre ou réduire son activité professionnelle pendant trois mois (renouvelable sans dépasser un an sur l’ensemble de la carrière),
• pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune rémunération.

» Le congé de solidarité familiale (ex : congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie) applicable pour les salariés du privé et du public :

Tout salarié ou agent d’une collectivité peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause.
Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel.
Ce proche peut être un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, une personne vivant au même domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs...) ou une personne l'ayant désigné comme personne de confiance.

Indemnisation :
Certaines dispositions prévoient le versement, par l'Assurance Maladie, d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) aux salariés en congé de solidarité familiale, ou l'ayant transformé en période d'activité à temps partiel, pour accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
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Pour les agents du secteur public relevant du régime spécial de Sécurité sociale, la demande doit être présentée à l’employeur, qui a compétence pour financer l’indemnisation et la verser.

» D’une façon plus générale, l’employeur peut revoir l’organisation du temps de travail de son salarié aidant (ex : aménagement des horaires, de la durée du temps de travail, …).
Selon les modalités envisagées, un avenant au contrat de travail peut être nécessaire. Certaines formes d’aménagement du temps de travail nécessitent un accord (d’entreprise ou de branche).

Le télétravail peut apporter une solution à la fois aux salariés aidants et aux entreprises. Les conditions de recours au télétravail ont été assouplies par les Ordonnances Macron. En l’absence de charte ou d’accord collectif, l’employeur et le salarié peuvent désormais recourir à cette forme d’organisation du travail en formalisant un accord par tout moyen.

Le code du travail pose des bases qui peuvent être améliorées ou adaptées pour chaque entreprise, selon sa taille, son secteur d’activité ou les besoins de ses salariés, dans le cadre de la négociation collective d’entreprise ou de branche.
Les entreprises disposent aussi d’autres leviers pour insuffler dans leur management une attention particulière aux salariés aidants, comme la communication, la formation, l’implication des DRH, ...