Les députés ont rejeté le budget de la Sécu sans jamais voter sur les pensions, le gel partiel coûterait toujours 17 € par mois au retraité moyen

Les retraités n’ont rien gagné au vote des députés. Le 23 octobre, l’Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du budget de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS) par 115 voix contre 1, et tout le texte est tombé avec elle, sans que la partie dépenses, celle du gel partiel des pensions, ait été discutée en séance [5][7]. Le Sénat l’examine à partir du lundi 9 novembre dans la version du gouvernement, article 35 compris, alors que la commission des affaires sociales de l’Assemblée l’avait supprimé le 16 octobre [7]. Nous avons donc refait le calcul sur ce texte : pour un retraité à la pension moyenne de 1 705 € brut par mois, la hausse perdue serait de 17 € par mois, et un couple de deux retraités moyens perdrait 45,33 € par mois, impôt compris.

Notre article du 22 octobre détaillait la piste d’une hausse de 1,4 % proposée à la place du gel. Cette proposition du rapporteur général Thibault Bazin portait sur la partie dépenses : elle n’a jamais pu être votée, et le Sénat ne la retrouve pas dans le texte qu’il reçoit.

Gel partiel des pensions : ce que prévoit l’article 35 du budget de la Sécu

L’article 35 du PLFSS 2027 ne touche que les retraites de base (Assurance retraite, fonction publique, MSA, régimes spéciaux), mais il les classe selon le total de toutes les pensions de chaque retraité au 31 décembre 2026, complémentaires et réversions comprises [1]. Le seuil s’apprécie par personne, pas par couple. Trois cas sont prévus :

• 1 260 € brut par mois ou moins : la retraite de base est revalorisée normalement en janvier 2027, comme l’inflation [1] ;
• de 1 261 à 1 281 € : quatre petits paliers (1 265, 1 270, 1 275 et 1 281 €) reçoivent une hausse réduite, fixée par décret, pour éviter un effet de seuil brutal [1] ;
• au-delà de 1 281 € : le gouvernement « peut » accorder une hausse par décret, inférieure à l’inflation, avec un second étage de paliers jusqu’à 2 034 €. Mais tant qu’aucun décret n’est publié, et au plus tard le 31 octobre 2027, le coefficient est fixé « à un » : la retraite de base n’augmente pas en 2027 [1].

Aucune pension ne baisse en euros : le texte interdit tout coefficient inférieur à un [1]. Ce que le retraité perd, c’est la hausse de janvier. Selon les règles actuelles, elle serait de 1,7 % au 1er janvier 2027, d’après la Commission des comptes de la Sécurité sociale [3]. Le gouvernement attend de la mesure 3 milliards d’euros d’économies en 2027, après la baisse de CSG qui en découle, et une revalorisation moyenne des pensions ramenée à 0,2 % sur l’année [1].

Combien chaque retraité perdrait par mois

Nous avons appliqué ces 1,7 % aux pensions moyennes publiées par la Drees pour fin 2024, dans le cas le plus défavorable, celui où aucun décret n’est pris [4]. Pour l’ancien salarié du privé, seule sa retraite de base est en jeu : nous retenons environ 1 000 € de base sur 1 705 €, une répartition proche des moyennes de la Drees (777 € au régime général, 542 € à l’Agirc-Arrco) [4].

* Dont 11,33 € par mois d’impôt sur le revenu en plus, si l’abattement des retraités est plafonné (voir plus bas).

Sur ces 17 €, le retraité moyen en aurait touché environ 15,45 € net, après la CSG, la CRDS et la Casa au taux normal. Les anciens fonctionnaires sont les plus exposés : leur pension, 2 342 € en moyenne pour l’État, est entièrement une retraite « de base », donc entièrement concernée, et elle dépasse le second seuil de 2 034 €, au-dessus duquel un éventuel décret devrait accorder la hausse la plus faible [1][4]. Même la pension moyenne des femmes, 1 383 €, dépasse le seuil de 1 281 € [4].

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Abattement fiscal : le plafond de 3 000 € viserait surtout les couples

La seconde mesure figure dans le budget de l’État. L’article 3 du projet de loi de finances (PLF) 2027 ajoute un plafond de 3 000 € par foyer à l’abattement de 10 % que les retraités déduisent de leurs pensions avant le calcul de l’impôt, aujourd’hui plafonné à 4 439 € [2]. Seuls les foyers dont l’abattement dépasse 3 000 € sont touchés, soit plus de 30 000 € de pensions imposables par an, environ 2 657 € brut par mois pour tout le foyer.

Une personne seule à 1 705 € n’est donc pas concernée : son abattement est d’environ 1 925 €. Pour un couple de deux retraités moyens, il passerait de 3 851 € à 3 000 €, soit 851 € de revenu imposable en plus. Avec le barème proposé pour 2027, l’impôt du couple augmenterait de 135,90 € par an, 11,33 € par mois [2]. C’est plus que les 11 % de sa tranche d’imposition, 93,56 € : en faisant monter l’impôt, la mesure réduit aussi la décote dont bénéficient les foyers peu imposés.

Les députés ont supprimé cet article le 15 octobre, par 116 voix contre 30 [6]. Ce vote n’est pas définitif : il ne tient que si l’Assemblée adopte l’ensemble de la première partie du budget de l’État, dont l’examen reprend ce mardi 27 octobre, avec un vote solennel prévu le 3 novembre [7]. En cas de rejet, le Sénat retrouvera là aussi le plafond de 3 000 €.

Pourquoi le Sénat repart du texte que les députés ont rejeté

Quand l’Assemblée rejette un budget en première lecture, le Sénat reçoit le texte déposé par le gouvernement, sans les modifications des députés [7]. Le vote solennel du 27 octobre sur l’ensemble du PLFSS n’a plus d’objet. Le Parlement a jusqu’au jeudi 26 novembre à minuit pour se prononcer ; au-delà, la Constitution permet au gouvernement d’appliquer son texte par ordonnance, ce qui n’est jamais arrivé [7].

Auditionné par la commission des affaires sociales du Sénat le 13 octobre, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a défendu la mesure : « la fracture générationnelle, ce serait d’opposer les générations les unes aux autres, d’exempter complètement certaines générations de l’effort » [8]. Le précédent de 2025 montre que le Sénat peut garder un gel en déplaçant le seuil : le 25 novembre 2025, il avait rétabli, par 198 voix contre 120, un gel au-dessus de 1 400 €, que les députés avaient ensuite supprimé de nouveau [9]. Au bout du compte, toutes les pensions de base avaient été revalorisées de 0,9 % en 2026 [1].

Agirc-Arrco, majoration pour enfants : ce qui ne dépend pas de ce vote

La complémentaire des anciens salariés du privé suit ses propres règles : l’Agirc-Arrco augmente de 1,4 % au 1er novembre 2026, soit 9,87 € de plus par mois sur 705 € de complémentaire [10]. Cette hausse entre dans le total comparé au seuil de 1 260 € au 31 décembre : un retraité tout juste sous le seuil peut le franchir à cause d’elle.

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Le remplacement de la majoration de 10 % pour trois enfants par un forfait, prévu par le même PLFSS, ne vise que les pensions qui commenceront à partir du 1er juillet 2027 : les retraités actuels gardent leur majoration [1]. Si l’article 35 est adopté, le décret pourra être pris plusieurs fois au cours de l’année 2027, toujours à la hausse, avec effet rétroactif au 1er janvier [1]. Le coefficient de 1,7 % reste une estimation : le taux légal se calcule sur l’inflation hors tabac de novembre 2025 à octobre 2026, dont le dernier mois n’est pas encore publié [3].