Un euro de pension en trop suffit à priver un retraité de la Complémentaire santé solidaire, un saut que le Sénat veut combler après soixante-dix ans

Pourquoi viser les retraités ? Une mission d’information du Sénat décrivait en 2024 un « triple effet ciseaux » au moment de quitter son emploi : des revenus qui baissent, la fin de la participation de l’employeur à la complémentaire santé et des tarifs qui montent avec l’âge [1]. Son rapporteur, Xavier Iacovelli, président du groupe RDPI, a fait adopter cette semaine, dans le budget 2027 de la Sécurité sociale, la mesure qu’il recommandait alors.

La « C2S seniors » votée au Sénat : 2 € par jour au plus après 70 ans

L’amendement n° 416 a été adopté malgré l’avis défavorable de la commission des affaires sociales et du gouvernement [2]. Il ajoute un étage à la Complémentaire santé solidaire (C2S), la couverture publique des ménages modestes, sans créer de mutuelle d’État au sens strict : il réduit la taxe que paient les complémentaires sur les contrats concernés, à charge pour elles de baisser d’autant la cotisation de l’assuré.

Ce que prévoit le texte adopté

• Qui : les personnes d’au moins 70 ans en contrat individuel, dont les ressources dépassent le plafond de la C2S payante mais restent sous un plafond spécifique fixé par décret.
• Combien : une cotisation restant à payer fixée par arrêté, dans la limite de 2 € par jour, soit 730 € par an au plus.
• Quel contrat : un contrat dit responsable, le cahier des charges que respectent la plupart des mutuelles.
• Quand : à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2028.

Le mécanisme reprend celui de l’ancienne aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), fondue depuis dans la C2S. L’exposé des motifs parle d’un « troisième étage », au-dessus de la C2S gratuite et de la C2S payante [2]. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur le tabac.

À 75 ans, une mutuelle coûte en moyenne 4,03 € par jour

Le plafond de 2 € prend son sens face aux prix réels. La Drees, le service statistique des ministères sociaux, mesure chaque année la prime moyenne d’un contrat individuel à quelques âges types. Ses derniers chiffres, pour 2023, ne donnent pas de valeur à 70 ou 80 ans, mais encadrent ces âges [3].

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Gratuite ou à 30 € par mois au plus après 70 ans, la Complémentaire santé solidaire remplace la mutuelle des retraités modestes. Une personne seule locataire y a droit jusqu’à 1 172 € de ressources nettes par mois, mais la plupart des personnes éligibles à la version payante ne la demandent pas.

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Autour de 70 ans, la cotisation moyenne se situe donc entre 100 et 123 € par mois, et passe la barre des 4 € par jour vers 75 ans. À 85 ans, elle représente 2,3 fois le plafond voté. Pour qu’un contrat au prix moyen d’un assuré de 75 ans entre dans les clous, l’aide devrait couvrir environ 62 € par mois, la moitié de la cotisation ; à 85 ans, 79 € par mois, selon nos calculs.

Ces montants pèsent lourd dans les petites pensions. Selon la mission sénatoriale, les 20 % de retraités les plus modestes consacrent jusqu’à 10 % de leurs ressources à leur complémentaire santé [1].

Un euro au-dessus du plafond, la facture passe de 360 à 1 471 € par an

La C2S existe aujourd’hui en deux versions. Elle est gratuite jusqu’à 10 421 € de ressources annuelles pour une personne seule, et payante jusqu’à 14 069 €, soit environ 1 172 € par mois [4]. La participation dépend de l’âge au 1er janvier : 25 € par mois de 60 à 69 ans, 30 € à partir de 70 ans, un peu moins d’un euro par jour [5]. Pour un couple, les plafonds montent à 15 632 et 21 103 €, et chacun paie sa participation.

C’est au-dessus de ce plafond que tout se joue. Prenons un retraité seul de 75 ans, locataire. Avec 1 172 € de ressources par mois, il paie 360 € par an pour la C2S, 2,6 % de ses revenus. Un euro de plus et il bascule au prix du marché : 1 471 € par an en moyenne, 10,5 % de ses revenus, soit 1 111 € d’écart pour un euro de pension supplémentaire. La « C2S seniors » ramènerait sa facture à 730 € au plus, 5,2 % de ses ressources, selon nos calculs.

Reste une inconnue de taille : le plafond haut. Ni l’amendement ni le rapport de 2024 ne le chiffrent, et la mission le situait seulement entre le minimum vieillesse et un plafond « restant à définir » [1]. Selon le décret, la mesure pourrait toucher une frange étroite ou une large part des retraités modestes.

Avant 2028, vérifier ses droits à la C2S existante

La mesure votée ne servira à rien à ceux qui ont déjà droit à la C2S et ne la demandent pas. Or en 2021, dernière estimation disponible, seulement 34 % des personnes éligibles à la C2S payante en bénéficiaient, contre 69 % pour la version gratuite [6]. Outre une cotisation plafonnée, la C2S supprime les dépassements d’honoraires, les franchises médicales et les participations forfaitaires [5].

1. Calculer ses ressources des douze mois allant du 13e au 2e mois avant la demande : pensions de base et complémentaires, réversion, revenus du patrimoine.
2. Ajouter le forfait logement si l’on est propriétaire, logé gratuitement ou bénéficiaire d’une aide au logement : 78,20 € par mois pour une personne seule [4].
3. Faire la demande en ligne sur son compte ameli ou par courrier avec le formulaire cerfa n° 12504, adressé à sa caisse d’assurance maladie [5].

Une mesure fragile, suspendue au vote du 18 novembre puis à la navette

Le Sénat doit voter l’ensemble du budget de la Sécurité sociale le 18 novembre [7]. L’Assemblée nationale ayant rejeté le texte dès la première lecture, le 23 octobre, la « C2S seniors » n’existe pour l’instant que dans la version sénatoriale. Elle devra survivre à la commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs, puis aux éventuelles nouvelles lectures, avec un gouvernement qui s’y est opposé.

Dans la même discussion, les sénateurs ont supprimé, comme le proposait leur commission, la prolongation en 2027 de la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé, qui devait rapporter 1,1 milliard d’euros [8]. Cette taxe pèse sur toutes les cotisations, y compris celles des retraités.

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Si elle est maintenue, la mesure dépendra encore de trois textes d’application : le décret fixant le plafond de ressources, celui qui fixe le montant de l’aide par bénéficiaire, et l’arrêté qui dira si le reste à payer s’arrête à 2 € par jour ou plus bas. C’est ce dernier chiffre, plus que le vote du Sénat, qui dira combien économisera un retraité de 75 ans.