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Quand votre autonomie s’améliore, la mesure peut ne plus être adaptée. Pour arrêter la curatelle, cette évolution doit encore être examinée.
Vous trouverez des repères pour préparer votre démarche et comprendre comment le juge peut tenir compte de votre situation, même si une fin complète n’est pas retenue.
Mettre fin à une curatelle : la réponse en bref
Votre curatelle peut prendre fin avant la date prévue si votre santé ou votre autonomie s’améliore. Pour demander la mainlevée, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection, anciennement appelé juge des tutelles.
Le juge peut aussi adapter la mesure à vos besoins :
- Mettre fin à la curatelle si elle n’est plus nécessaire ;
- Choisir une curatelle simple si la personne a encore besoin d’aide pour certaines décisions importantes, mais gère seule ses revenus et ses dépenses ;
- Adapter les règles de la curatelle si elles ne correspondent plus à la situation ;
- Laisser la mesure s’arrêter à son échéance si elle n’est pas renouvelée.
Qui peut demander la mainlevée ?
Vous pouvez saisir vous-même le juge, sans demander l’accord de votre curateur. Votre curateur peut aussi demander la mainlevée s’il estime que la mesure n’est plus utile.
Votre conjoint, votre partenaire de Pacs, votre concubin, un proche ou certaines autres personnes peuvent aussi demander la mainlevée.
- Le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin ;
- Un parent ou un allié, comme un frère, une sœur, un enfant ou un beau-parent ;
- Une personne entretenant avec la personne protégée des liens étroits et stables ;
- Une personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique ;
- Le procureur de la République.
La personne qui demande la mainlevée doit montrer pourquoi la curatelle n’est plus nécessaire. Le juge peut prendre en compte une amélioration de votre santé. Il peut aussi regarder si vous êtes plus autonome au quotidien ou si vous pouvez de nouveau faire vos démarches.
Demander la mainlevée : la démarche et les justificatifs
Préparer la requête
Écrivez au juge des contentieux de la protection. Vous pouvez remplir le formulaire prévu pour une mesure de protection en cours. Vous pouvez aussi envoyer un courrier daté et signé. Indiquez clairement que vous demandez la mainlevée.
Dans votre requête, décrivez votre situation et indiquez ce que vous demandez au juge. Précisez :
- Les nom et prénom de la personne protégée, ainsi que son adresse actuelle ;
- Le type de curatelle, simple ou renforcée ;
- La date du jugement d’ouverture ou de renouvellement de la mesure ;
- Ce que vous demandez : la mainlevée ou, si elle n’est pas accordée, un allègement ;
- Les raisons concrètes qui justifient cette évolution.
Expliquez ce que vous savez faire sans aide. Par exemple, comment vous gérez votre budget, payez vos factures et prenez vos rendez-vous. Vous pouvez aussi décrire vos démarches, le suivi de vos soins et l’organisation de votre vie quotidienne.
Joignez des documents qui montrent que vous gérez votre budget régulièrement. Si votre curateur fait la demande, ajoutez aussi votre accord écrit.
Pour demander la mainlevée, vous aurez souvent besoin d’un certificat de votre médecin traitant. Un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République peut aussi rédiger un certificat médical circonstancié pour appuyer votre dossier. Il est surtout utile si votre situation fait débat ou si votre curatelle est renforcée.
Le certificat doit décrire l’évolution de vos facultés et dire si vous pouvez défendre seul vos intérêts.
Déposer et suivre la demande
Envoyez votre requête au greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence habituelle. Vous pouvez la déposer au tribunal ou l’envoyer par courrier.
Votre dossier doit comporter une requête datée et signée, une demande de mainlevée claire et les coordonnées exactes de la personne protégée et du curateur.
- La requête est datée et signée ;
- La demande de mainlevée est formulée sans ambiguïté ;
- Les coordonnées de la personne protégée et du curateur sont exactes ;
- Vous gardez une copie de l’ensemble du dossier et une preuve de son envoi.
Comment le juge décide
Le juge vérifie si vous avez encore besoin d’aide ou de contrôle pour les actes importants de la vie civile. La mesure doit rester nécessaire, adaptée à votre état et proportionnée à vos besoins.
L’évaluation porte notamment sur :
- L’évolution des facultés mentales ou physiques ;
- La capacité à comprendre les décisions et leurs conséquences ;
- La gestion des revenus et des dépenses.
Le juge peut aussi adapter la mesure, sans la maintenir telle quelle ni la supprimer. Par exemple, il peut remplacer une curatelle renforcée par une curatelle simple. Il peut aussi changer la liste des actes pour lesquels vous avez besoin d’aide.
Si le juge prononce la mainlevée, le curateur cesse sa mission quand la décision devient définitive. Vous pouvez alors faire seul les actes qui exigeaient jusque-là l’aide ou l’intervention du curateur.
Passer d’une curatelle renforcée à une curatelle simple
Ce qui change
La curatelle simple peut vous convenir si vous avez retrouvé la capacité de gérer vos ressources, mais avez encore besoin d’aide pour certains actes. Vous gardez ainsi une protection, sans confier la gestion de vos revenus et de vos dépenses à votre curateur.
Avec une curatelle simple, la personne protégée :
- Reçoit directement ses revenus ;
- Règle elle-même ses dépenses courantes ;
- Est assistée par son curateur pour les actes importants prévus par la loi.
Obtenir l’allègement
Expliquez pourquoi vous pouvez maintenant gérer seul vos ressources. Le certificat médical doit décrire cette capacité. Il doit aussi préciser les limites qui rendent encore nécessaire l’aide de votre curateur.
À l’échéance : renouvellement ou fin de la mesure
Durée de la curatelle
Le juge fixe la durée de votre curatelle, généralement pour cinq ans au plus. Le jugement indique la date de fin de la mesure.
Le juge peut renouveler votre curatelle pour cinq ans. Si vos facultés ne semblent pas devoir s’améliorer, il peut la renouveler pour plus longtemps, jusqu’à vingt ans. Il faut alors un certificat médical circonstancié et l’avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
Renouvellement ou fin
Si vous avez encore besoin de cette protection, votre curateur doit demander son renouvellement au juge avant l’échéance. Il est conseillé d’engager la démarche dans les six mois avant la date de fin.
Si votre situation s’est améliorée, vous pouvez demander un renouvellement pour moins longtemps. Vous pouvez aussi demander de modifier les actes pour lesquels votre curateur doit vous assister.
Sans renouvellement, votre curatelle prend fin à la date fixée par le jugement. Elle prend aussi fin si un jugement de mainlevée devient définitif ou si vous décédez.
Combien coûte la procédure ?
Saisir le juge des contentieux de la protection est gratuit. Vous n’avez pas à prendre un avocat. Vous pouvez déposer vous-même votre demande au tribunal compétent.
Le principal frais possible est celui du certificat médical circonstancié. Un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République doit le rédiger. Il coûte 192 € TTC et l’Assurance maladie ne le rembourse généralement pas.
Refus du juge : quel recours ?
Vous pouvez faire appel si le juge refuse la mainlevée. Pour les personnes qui reçoivent la décision, le délai est de quinze jours après sa notification.
Le délai d’appel est passé ? Vous pouvez faire une nouvelle demande de mainlevée si des éléments nouveaux apparaissent. Une meilleure santé, plus d’autonomie ou un changement notable de situation peuvent justifier un nouveau dossier.
Vous pouvez aussi demander un changement plus limité, par exemple passer d’une curatelle renforcée à une curatelle simple. Cette option peut vous convenir si les éléments réunis ne suffisent pas encore à supprimer toute la mesure.
Si vous souhaitez mettre fin à votre curatelle, réunissez dès maintenant les justificatifs de votre autonomie, puis adressez au juge des contentieux de la protection une demande de mainlevée. Si vous avez encore besoin d’une aide, demandez plutôt un allègement, comme le passage à une curatelle simple.
Foire aux questions
Le curateur peut-il refuser de demander la mainlevée ?
Oui, votre curateur peut refuser de présenter lui-même la demande ou donner un avis défavorable. Vous pouvez saisir directement le juge des contentieux de la protection, sans son accord, en joignant les éléments qui montrent que la curatelle n’est plus nécessaire.
La personne protégée doit-elle être présente à l’audience ?
Le juge vous convoque en principe pour entendre votre avis. Il peut toutefois décider de ne pas vous entendre si l’audition risque de nuire à votre santé ou si vous n’êtes pas en état d’exprimer votre volonté.
Que se passe-t-il si le curateur change de domicile ?
Le déménagement de votre curateur ne change pas à lui seul le tribunal compétent, qui dépend de votre résidence habituelle. Si vous déménagez, informez le juge et le greffe afin que votre dossier soit transmis au tribunal compétent.
Peut-on demander une nouvelle mainlevée après un premier refus ?
Oui, vous pouvez déposer une nouvelle demande si votre situation a évolué ou si vous avez des éléments nouveaux ou plus précis. Vous pouvez joindre, par exemple, un certificat médical récent ou des éléments montrant une autonomie accrue dans la gestion de votre budget.
