Retraite et bien-être
Vous pouvez recevoir la facture de l’EHPAD de votre parent sans avoir rien signé. La loi le permet, et elle vous oblige à aider si votre parent n’a pas assez de ressources.
Le problème, c’est de savoir si vous devez vraiment payer, et combien. Dans la suite, on voit qui doit aider, comment la part de chacun est fixée et ce qui arrive si l’on refuse.
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire envers un parent en maison de retraite ?
Oui, la loi peut vous demander de payer. Les articles 205 à 211 du Code civil obligent les enfants à aider un parent, ou un autre ascendant, qui ne peut pas couvrir ses besoins essentiels.
Cette aide peut payer l’hébergement en EHPAD. Le montant tient compte des besoins du parent et des moyens de celui qui paie, selon l’article 208. Beaucoup l’apprennent trop tard.
Le montant n’est pas un chiffre fixe. Il dépend du besoin du parent et des moyens de chacun. Le parent doit prouver qu’il n’a pas assez avec ses revenus et ses biens : la facture d’EHPAD seule ne suffit pas.
Exigez le dossier financier avant toute discussion. S’il peut vivre chez lui, regardez le maintien à domicile, avec ses avantages et ses inconvénients.
Qui peut être appelé à payer ?
Le premier sollicité, c’est le conjoint du parent, car le devoir de secours entre époux passe avant tout.
Les enfants ne sont appelés que si le conjoint ne peut pas couvrir seul les besoins, et les petits-enfants peuvent aussi l’être. Pour savoir qui décide de l’entrée, voyez qui décide de l’entrée en maison de retraite.
Commencez donc par le conjoint : c’est souvent là que le dossier se règle.
Pour une demande d’aide sociale, le dossier doit donner la liste de toutes les personnes tenues d’aider le parent, à savoir :
- Les enfants : chacun est examiné pour ses propres revenus et son patrimoine, et ne paie pas la part de son frère ou de sa sœur.
- Les gendres et belles-filles : ils peuvent aussi devoir des aliments à leurs beaux-parents, sauf si leur conjoint et les enfants nés de leur union sont décédés.
- Les petits-enfants : chacun contribue selon ses moyens, et les parts ne sont pas forcément égales.
Fixer la participation : l’accord amiable, puis le juge
Mieux vaut s’entendre entre proches : c’est la voie à privilégier. Les intéressés peuvent fixer eux-mêmes la contribution de chacun, sans passer par un tribunal.
Une fois l’accord écrit, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (JAF) de l’homologuer, c’est-à-dire de lui donner une valeur officielle. Ça vaut le coup, surtout quand la famille se parle mal.
Pas de barème national. Le juge aux affaires familiales (JAF) regarde les besoins du parent et les moyens de chacun, puis fixe une part pour chaque enfant.
Le niveau de dépendance compte aussi, et la grille AGGIR le mesure. Le dossier se fait avec le Cerfa n° 15454*03, à déposer au tribunal judiciaire.
Chiffrez d’abord les dépenses du parent : sans chiffres, le juge n’a rien à trancher.
Que prend en charge l’aide sociale à l’hébergement, et quand la demander ?
Si le résident ne peut pas payer sa facture, l’aide sociale à l’hébergement (ASH) peut couvrir tout ou partie du montant. Elle tient compte de ses ressources et de la contribution de ses obligés alimentaires, dont ses enfants.
Le département fixe les règles précises dans son règlement d’aide sociale. Pour l’entrée elle-même, lisez qui décide de l’entrée en maison de retraite. Déposez la demande avant de payer de votre poche.
Bonne nouvelle : l’ASH ne laisse pas le résident sans rien. Elle prend en charge :
- les frais d’hébergement, si le résident ne peut pas les payer seul ;
- une partie du tarif dépendance, sous conditions fixées par le département ;
- une somme laissée au résident pour ses dépenses personnelles, au moins 125 € par mois en 2026.
Peut-on refuser de payer, ou être dispensé ?
Les dispenses prévues
La dispense existe, mais elle reste étroite. Un enfant peut la demander au juge si son parent a gravement manqué à ses devoirs envers lui, comme des violences ou un abandon. Ne pas avoir les moyens ne suffit pas.
Il faut ensuite le prouver. L’enfant présente les faits au juge, qui examine les circonstances et les preuves. Rien n’est accordé d’avance : sans preuves solides, la demande ne passe pas.
Refuser de payer : ce qui arrive
Refuser de payer ne supprime pas l’obligation. Le dossier passe alors au juge aux affaires familiales (JAF), que le parent, l’établissement qui l’héberge ou le président du conseil départemental peut saisir.
Une pension fixée par le juge doit être payée. Sinon, elle peut être recouvrée de force. Et si le non-paiement dure plus de deux mois, cela peut constituer un abandon de famille, une infraction pénale.
Ne pas payer ne fait pas gagner de temps. Parlez au département ou à l’établissement avant que le juge soit saisi, et demandez tout accord par écrit.
Quelles conséquences financières pour les descendants : récupération et impôt ?
La récupération sur la succession
Si le parent a reçu l’aide sociale à l’hébergement (ASH), le département peut se faire rembourser. Il peut le demander pendant la vie du parent, ou après son décès, sur ce qui reste de sa succession.
Après le décès, il ne prend que l’actif net, c’est-à-dire ce qui reste une fois les dettes payées. Vos biens personnels ne sont pas concernés.
Le seuil de 46 000 € ne s’applique pas à l’hébergement en EHPAD, donc ne vous y fiez pas. Avant de vous inquiéter, demandez au département le montant exact de l’ASH versée et l’état de la succession.
La déduction fiscale des sommes versées
Bonne nouvelle : une aide versée à un parent peut réduire vos revenus imposables, à condition qu’elle serve à payer ses besoins essentiels.
| Critère | Paiement direct à l’établissement | Autre aide au parent (logement, nourriture, santé) |
|---|---|---|
| Condition | Les règles de la pension alimentaire doivent être remplies | Le parent doit être dans le besoin |
| Plafond | Pas de plafond général chiffré | Pas de plafond général chiffré |
| Où l’indiquer | Case 6GU de la déclaration de revenus | Case 6GU de la déclaration de revenus |
| Preuves à garder | Les versements et les éléments qui montrent le besoin du parent | Les factures ou versements et les éléments qui montrent le besoin du parent |
Combien coûte un EHPAD, et quelles aides réduisent le reste à charge ?
Le prix d’un EHPAD se compose de trois parts : l’hébergement, la dépendance et les soins. L’Assurance maladie paie les soins, donc le reste à charge se joue sur les deux autres.
L’APA aide à payer la dépendance, mais seulement pour les GIR 1 à 4. En GIR 5 ou 6, le reste à charge grimpe.
Comparez d’abord les tarifs dans le coût d’un séjour en EHPAD en 2026. Ne sollicitez les descendants qu’une fois ce calcul fait.
Avant de solliciter vos enfants, vérifiez trois aides :
- L’APA, si les revenus mensuels du résident sont inférieurs à 2 846,77 € et qu’il relève des GIR 1 à 4.
- L’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui complète les ressources du résident et l’aide de ses obligés quand la facture reste trop élevée.
- Les aides au logement, dont le montant dépend de la situation du résident et de son logement.
Retenez surtout ceci : la loi peut vous obliger à aider, mais seulement si votre parent ne peut pas payer seul. La part de chacun dépend de ses besoins et de vos moyens.
Votre prochain pas : demandez le dossier financier et vérifiez les aides avant de payer. Faites-le par écrit. Ne vous laissez pas pousser à payer sans chiffres.
