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Un retraité modeste exonéré de taxe foncière ne paierait pas un euro de plus si l’impôt suivait le prix des maisons, comme le veut le rapport du 17 novembre

Le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, propose de calculer la taxe foncière sur la valeur de marché des logements plutôt que sur des loyers théoriques fixés en 1970. Dans la simulation de l’administration fiscale, 45 % des propriétaires paieraient plus. Les allègements des retraités modestes ne sont pas remis en cause.

Relu par Antonin Mateo
En vidéo : la taxe foncière calculée sur le prix des logements, +161 € par an en moyenne pour 45 % des propriétaires selon la simulation du rapport du 17 novembre, et pourquoi les retraités modestes exonérés ne paieraient rien de plus. Animation : ADAG.
Sommaire

Sur l’avis de taxe foncière, tout part d’un chiffre que presque personne ne regarde : la valeur locative cadastrale, le loyer théorique que le fisc attribue à chaque logement. Fixée en 1970, elle est seulement relevée chaque année du même pourcentage partout en France. Résultat : à Paris, des immeubles anciens rénovés restent peu taxés, quand en Seine-Saint-Denis des logements bien classés en 1970 gardent des valeurs élevées au regard de ce qu’ils valent aujourd’hui [1].

Selon l’Insee, cité par le rapport, cette taxe pèse plus de 4 % du revenu disponible des 20 % de propriétaires les plus modestes, contre moins de 2 % pour le 1 % le plus aisé [1]. C’est ce que le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, veut corriger dans son rapport du 17 novembre.

Taxe foncière sur la valeur vénale : le prix de vente estimé deviendrait la base

Sa recommandation n° 6 tient en une phrase : « moderniser l’assiette des impôts fonciers en la rapprochant des loyers de marché ou des valeurs vénales », avec une méthode actualisable régulièrement [1]. Deux bases sont sur la table : les loyers actuels, déclarés par les bailleurs, ou la valeur vénale, le prix auquel le logement se vendrait aujourd’hui.

En ce moment

Le rapport souligne les atouts de la seconde : les prix de vente sont certifiés par les notaires, sans déclaration à demander aux propriétaires, et la base publique des transactions (DVF) permet d’estimer aussi les biens qui ne se sont pas vendus depuis longtemps [1].

La simulation reste rustique : surface du logement multipliée par un prix moyen au mètre carré du quartier, maisons et appartements séparés. Un rez-de-chaussée dégradé y vaut autant au mètre carré qu’un appartement haut de gamme en étage, admet le rapport [1].

Cette piste vient remplacer une réforme qui s’enlise : la révision des valeurs locatives votée en 2020, d’abord prévue pour 2026, a été repoussée à 2031. Le Conseil émet des « doutes sérieux sur la faisabilité » de ce chantier [1].

45 % de propriétaires paieraient plus, mais un tiers des logements bougerait à peine

L’administration fiscale (DGFiP) a simulé la bascule sur 30 millions de logements, en gardant identique la somme encaissée par chaque commune. Avec la valeur vénale, 13,4 millions de logements verraient leur taxe augmenter, de 161 € par an en moyenne, et 16,6 millions la verraient baisser, de 130 €. Au total, quelque 2,2 milliards d’euros changeraient de poche, environ 9 % de la taxe foncière communale [1].

Un homme d'environ 78 ans aux cheveux blancs, lunettes et gilet bleu marine, assis à la table de sa cuisine, lit attentivement un courrier, une enveloppe ouverte, une calculatrice et une tasse posées devant lui ; un jardin d'automne derrière la fenêtre.
Infographie : simulation d’une taxe foncière calculée sur la valeur vénale, à recettes inchangées dans chaque commune. 45 % des logements paieraient plus (13,4 millions, +161 € par an en moyenne), 55 % moins (16,6 millions, −130 €). Détail : 0,5 million plus du double (+382 €), 0,5 million de +70 à +100 % (+409 €), 0,9 million de +50 à +70 % (+341 €), 3,9 millions de +20 à +50 % (+235 €), 3 millions de +10 à +20 % (+120 €), 2,1 millions de +5 à +10 % (+61 €), 2,5 millions de 0 à +5 % (+20 €), 2,7 millions de 0 à −5 % (−22 €), 2,8 millions de −5 à −10 % (−62 €), 4,8 millions de −10 à −20 % (−119 €), 6 millions de −20 à −50 % (−207 €), 0,3 million de −50 à −70 % (−348 €). Un logement sur trois bougerait de moins de 10 %, près d’un sur cinq prendrait plus de 20 %.
Avec la valeur vénale, un logement sur trois bougerait de moins de 10 %, mais près d’un sur cinq verrait sa taxe foncière monter de plus de 20 %. Infographie : ADAG, d’après le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (simulation DGFiP) ; calculs de la rédaction.

Ces moyennes masquent des écarts que notre lecture du tableau détaillé fait apparaître. Un logement sur trois, 10,1 millions, bougerait de moins de 10 %, dans un sens ou dans l’autre. À l’opposé, près d’un sur cinq, 5,8 millions, prendrait plus de 20 %, dont 3,9 millions entre 20 et 50 %, soit 235 € de plus par an en moyenne. Un demi-million paierait plus du double [1].

Avec la valeur vénale, ce sont les quartiers centraux des grandes agglomérations qui verraient les cotisations grimper. Les loyers, qui ont moins monté que les prix, donneraient des écarts plus doux : 48 % de hausses, de 129 € en moyenne, et 52 % de baisses, de 117 € [1].

Les propriétaires aux plus petits revenus paieraient davantage au total

C’est le résultat le moins mis en avant. La DGFiP a découpé les propriétaires en dix tranches de revenu fiscal. Avec la valeur vénale, les quatre plus modestes paieraient 26 millions d’euros de plus au total, les tranches intermédiaires moins, la plus aisée 45 millions de plus [1]. Le graphique du rapport situe la hausse autour de 2 % pour le dixième des propriétaires aux revenus les plus faibles.

Avec les loyers, les trois premières tranches paieraient 33 millions de plus et les plus aisés 28 millions de moins. Le Conseil l’admet : la réforme « ne conduirait pas à une amélioration univoque de la progressivité », son but étant que deux logements de même valeur paient la même chose [1]. Pour un retraité propriétaire d’une maison qui a pris de la valeur mais qui vit d’une petite pension, la nuance compte.

Lire aussi :  Pension minimum 2026 : 903,93 € au plus pour une carrière complète, loin des 1 705 € de pension moyenne, et un plafond qui peut rogner ce complément

Exonération après 75 ans : le rapport n’y touche pas

Le CPO demande bien de réduire les exonérations d’impôts locaux décidées par l’État (recommandation n° 7), mais il vise surtout les régimes réservés à certains territoires, comme les zones de revitalisation rurale, utilisés par les entreprises. Les allègements des retraités modestes n’y sont pas évoqués [1].

Leur mécanique les met en grande partie à l’abri d’un changement de base, tant que la loi ne change pas :

  • Après 75 ans : exonération de l’habitation principale si le revenu fiscal de 2025 ne dépasse pas 12 793 € pour une part, 19 625 € pour deux (taxe 2026). Zéro reste zéro, quelle que soit la base [2].
  • Aspa ou Asi : exonération sans condition d’âge pour les titulaires du minimum vieillesse ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité [2].
  • Entre 65 et 75 ans : sous les mêmes plafonds, une remise fixe de 100 €. Si la base grimpe, toute la hausse reste à payer [2].
  • À tout âge : la part qui dépasse 50 % des revenus peut être supprimée sur demande, sous 30 083 € de revenu fiscal pour une part [2].

Un point reste sans réponse : l’exonération ne couvre pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur le même avis [3]. Calculée aujourd’hui sur la même valeur locative, elle n’est pas traitée par le rapport.

Vue plongeante sur des toits de Paris : immeubles anciens aux façades crème, toitures en zinc gris, mansardes et nombreuses cheminées.
Les toits de Paris. Avec une base fondée sur la valeur vénale, ce sont les quartiers centraux des grandes agglomérations qui verraient la taxe foncière grimper, selon la simulation de l’administration fiscale. Photo d’illustration.

Au Danemark, la hausse peut attendre la vente du logement

Pour amortir les transferts, le CPO juge que des dispositifs de lissage sur plusieurs années « pourraient être nécessaires » et cite le Danemark [1]. Lors de sa réforme de 2017, le pays a abaissé le taux de 1 % à 0,6 % de la valeur, et les propriétaires dont l’impôt augmente peuvent reporter les hausses futures jusqu’à la vente du bien [1]. Ce garde-fou vise le propriétaire riche en murs et pauvre en revenus, cas de beaucoup de retraités. Le rapport n’en chiffre aucune version française.

Une piste pour après 2027, reprise par trois parlementaires

Le 18 novembre, la mission confiée par le Premier ministre aux députés Jean-René Cazeneuve et Christine Pirès Beaune et à la sénatrice Sylvie Vermeillet a remis son rapport sur les ressources des collectivités. Selon Localtis, le média de la Banque des Territoires, elle recommande aussi la valeur vénale, ou un recalcul de la valeur locative à chaque vente, et propose de faire payer aux locataires une partie de la taxe. Ces recommandations, sans traduction dans la loi, visent la campagne présidentielle et les réformes possibles à partir de 2027.

Un homme âgé aux cheveux et à la barbe blancs, en polo bleu-vert, assis sur un canapé, lève une main, sourcils froncés, en lisant une feuille de papier, un ordinateur portable devant lui.

D’ici là, l’avis de l’automne 2027 sera encore calculé sur les valeurs de 1970, relevées par le coefficient légal qui suit l’inflation de novembre. Il devrait les augmenter d’environ 3,7 % si l’indice de novembre reste au niveau d’octobre, comme le détaille notre article sur la hausse de la taxe foncière en 2027.

Sources et références

[1] Conseil des prélèvements obligatoires — « Adapter la fiscalité locale aux compétences des collectivités territoriales », rapport, 17 novembre 2026 (simulation DGFiP, tableau 16 et graphique 21)
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-11/20261117-Adapter-fiscalite-locale-aux-competences-des-coll-territoriales.pdf

[2] Service-public.fr — « Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) », fiche F59
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F59

[3] impots.gouv.fr — « Je suis exonéré(e) de taxe foncière, pourquoi ai-je reçu un avis d’imposition ? »
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-exonere-de-taxe-fonciere-pourquoi-ai-je-recu-un-avis-dimposition

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